La clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du Marché Commun

Download La clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du Marché Commun PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 492 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du Marché Commun by : Emile Boucon

Download or read book La clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du Marché Commun written by Emile Boucon and published by . This book was released on 1967 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les Clauses de non-concurrence en droit du travail

Download Les Clauses de non-concurrence en droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2402394927
Total Pages : 234 pages
Book Rating : 4.4/5 (23 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les Clauses de non-concurrence en droit du travail by : Jacqueline Amiel-Donat

Download or read book Les Clauses de non-concurrence en droit du travail written by Jacqueline Amiel-Donat and published by FeniXX. This book was released on 1987-12-31T23:00:00+01:00 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet employé modèle qui, pendant de nombreuses années, a été la « cheville ouvrière » de l'entreprise... Ce V.R.P. performant ou ce vendeur, qui a su tisser des liens avec la clientèle... Cet ingénieur ou ce technicien, au fait des méthodes qui font la spécificité de l'entreprise... Ce jeune apprenti qu'on a initié, devenu depuis meilleur ouvrier... Autant de salariés dont l'entreprise peut redouter la concurrence. Le droit, bien souvent ressenti comme une contrainte par l'entreprise, vient ici lui donner les moyens de se protéger : une clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail, assurera avec efficacité cette fonction, pour autant qu'elle respecte les conditions et les limites qu'impose le respect du principe de la liberté du travail. Parti d'une analyse précise et détaillée, tant des conventions collectives, que de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage fait le point sur toutes les exigences mises à la validité et à l'efficacité de cette clause. À vocation pratique, il contient - notamment - un guide d'élaboration et un guide d'application des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail.

European Integration

Download European Integration PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9789028607880
Total Pages : 252 pages
Book Rating : 4.6/5 (78 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Integration by :

Download or read book European Integration written by and published by BRILL. This book was released on 1979 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail

Download Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail PDF Online Free

Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782960017830
Total Pages : 112 pages
Book Rating : 4.0/5 (178 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail by : Claude Wantiez

Download or read book Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail written by Claude Wantiez and published by Éditions Larcier. This book was released on 2001-01-10 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La clause de non-concurrence est celle par laquelle le travailleur s’interdit de poser des actes de concurrence même loyale. C’est à l’étude de cette réglementation qu’est consacré le présent ouvrage. Depuis la parution de la première édition en 1994, la jurisprudence a fixé ses interprétations ou déterminé leurs conséquences. Elle a, aussi, évolué. La nouvelle édition rend compte de cette évolution. Elle contient, par ailleurs, de nouveaux développements concernant, par exemple, le droit qu’aurait l’employeur de faire interdire au travailleur qui a souscrit une clause de non-concurrence d’entrer au service d’un concurrent.

Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

Download Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence PDF Online Free

Author :
Publisher : Presses Universitaires de Perpignan
ISBN 13 : 2908912732
Total Pages : 327 pages
Book Rating : 4.9/5 (89 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence by : Marc Gomy

Download or read book Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence written by Marc Gomy and published by Presses Universitaires de Perpignan. This book was released on 2014-03-11 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative concernant le contrat de non-concurrence - notion qu'il convient de différencier de celle de clause de non-concurrence - dont l'autonomie par rapport au contrat principal qui le contient commande un corps de règles spécifiques.

European Integration

Download European Integration PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9789024725427
Total Pages : 440 pages
Book Rating : 4.7/5 (254 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Integration by : J. P. Siemers

Download or read book European Integration written by J. P. Siemers and published by BRILL. This book was released on 1981-08-31 with total page 440 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

University studies on European integration

Download University studies on European integration PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 152 pages
Book Rating : 4.:/5 (319 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis University studies on European integration by : European Community Institute for University Studies

Download or read book University studies on European integration written by European Community Institute for University Studies and published by . This book was released on 1970 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Contract Law

Download European Contract Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866537255
Total Pages : 649 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Contract Law by : Bénédicte Fauvarque-Cosson

Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.

The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision

Download The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 331927256X
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.

Science and Empires

Download Science and Empires PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9401125945
Total Pages : 419 pages
Book Rating : 4.4/5 (11 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Science and Empires by : P. Petitjean

Download or read book Science and Empires written by P. Petitjean and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SCIENCE AND EMPIRES: FROM THE INTERNATIONAL COLLOQUIUM TO THE BOOK Patrick PETITJEAN, Catherine JAMI and Anne Marie MOULIN The International Colloquium "Science and Empires - Historical Studies about Scientific De velopment and European Expansion" is the product of an International Colloquium, "Sciences and Empires - A Comparative History of Scien tific Exchanges: European Expansion and Scientific Development in Asian, African, American and Oceanian Countries". Organized by the REHSEIS group (Research on Epistemology and History of Exact Sciences and Scientific Institutions) of CNRS (National Center for Scientific Research), the colloquium was held from 3 to 6 April 1990 in the UNESCO building in Paris. This colloquium was an idea of Professor Roshdi Rashed who initiated this field of studies in France some years ago, and proposed "Sciences and Empires" as one of the main research programmes for the The project to organize such a colloquium was a bit REHSEIS group. of a gamble. Its subject, reflected in the title "Sciences and Empires", is not a currently-accepted sub-discipline of the history of science; rather, it refers to a set of questions which found autonomy only recently. The terminology was strongly debated by the participants and, as is frequently suggested in this book, awaits fuller clarification.

Air Transport Liberalization

Download Air Transport Liberalization PDF Online Free

Author :
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1786431866
Total Pages : 401 pages
Book Rating : 4.7/5 (864 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Air Transport Liberalization by : Matthias Finger

Download or read book Air Transport Liberalization written by Matthias Finger and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2017-12-29 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This groundbreaking book offers a critical and wide-ranging assessment of the global air transport liberalization process over the past 40 years. This compilation of world experts on air transport economics, policy, and regulation is timely and significant, considering that air transport is currently facing a series of new challenges due to technological changes, the emergence of new markets, and increased security concerns.

Economic Fallacies

Download Economic Fallacies PDF Online Free

Author :
Publisher : Simon Publications
ISBN 13 : 9781931541022
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.5/5 (41 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Economic Fallacies by : Frederic Bastiat

Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.

Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)

Download Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 714 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) by : Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)

Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 1988 with total page 714 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Doing Business in 2006

Download Doing Business in 2006 PDF Online Free

Author :
Publisher : World Bank Publications
ISBN 13 : 9780821357491
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.3/5 (574 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Doing Business in 2006 by : World Bank

Download or read book Doing Business in 2006 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2006 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication is the third in a series of annual reports giving a comparative analysis of business regulations and their enforcement across 155 countries and over time. Comparable data indicators are given for 10 topics: starting a business, dealing with licences, hiring and firing workers, registering property, getting credit, investment protection, paying taxes, trading across borders, enforcing contracts, and closing a business. These indicators are used to assess socio-economic outcomes including levels of unemployment and poverty, productivity, investment and corruption; and to identify which regulatory measures enhance business activity and those that work to constrain it. This is a co-publication of the World Bank and the International Finance Corporation.

Dealmaking

Download Dealmaking PDF Online Free

Author :
Publisher : John Wiley & Sons
ISBN 13 : 0471452017
Total Pages : 308 pages
Book Rating : 4.4/5 (714 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Dealmaking by : Richard Razgaitis

Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

Environmental Law in Developing Countries

Download Environmental Law in Developing Countries PDF Online Free

Author :
Publisher : IUCN
ISBN 13 : 9782831708188
Total Pages : 168 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Environmental Law in Developing Countries by : Marianela Cedeño Bonilla

Download or read book Environmental Law in Developing Countries written by Marianela Cedeño Bonilla and published by IUCN. This book was released on 2004 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book contains a selection of papers on various legal issues of interest to developing countries which have been prepared by Fellows from InWent who came to Germany between 2002 and 2004 from Africa, Asia, and Latin America to research and write about subjects of their choice at the IUCN Environmental Law Centre.

Dictionary of French and English, English and French

Download Dictionary of French and English, English and French PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 708 pages
Book Rating : 4.X/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Dictionary of French and English, English and French by : John Bellows

Download or read book Dictionary of French and English, English and French written by John Bellows and published by . This book was released on 1911 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: