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L Inexecution Licite Du Contrat
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Book Synopsis L'inexécution licite du contrat by : Cécile Chabas
Download or read book L'inexécution licite du contrat written by Cécile Chabas and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "L'inexécution licite du contrat" qui invite à une nouvelle lecture de nombreuses institutions du droit privé, dans des domaines variés, ne recouvre pas, pour autant, toutes les inexécutions non sanctionnées par le droit. Les inexécutions licites (du latin licitus : permis) sont des inexécutions autorisées par le droit. Ainsi, la force majeure qui vient excuser le débiteur, n'est pas une inexécution licite. L'inexécution licite du contrat est le "non-accomplissement d'une obligation qui peut être total, partiel ou temporaire, qui est autorisé par la loi, le juge ou les parties, mais qui s'exerce de façon volontaire en ce qu'il constitue l'exercice d'un droit". L'existence de ces inexécutions, opérant comme un fait justificatif, amène à s'interroger sur leur conflit avec la norme , de l'article 1134 C. civ. A la force obligatoire du contrat qu'elle édicte s'attachent deux corollaires : l'irrévocabilité et l'intangibilité: nul ne peut en principe, éluder l'exécution ou changer les termes du contrat. C'est pourtant ce à quoi conduisent les inexécutions licites. En effet, certaines d'entre elles entraînent la libération du débiteur en dépit de l'inexécution: soit le débiteur a le droit potestatif d'anéantir le contrat ou de se délier pour l'avenir, soit le juge reconnaît ou offre au débiteur un droit de ne pas exécuter; les autres conduisent à la pérennité du lien contractuel en dépit de l'inexécution: celle-ci est alors au service du contrat, d'où les nombreuses hypothèses de révision et de suspension du contrat ou de la seule obligation du débiteur (la renégociation en cas d'imprévision en fait partie). Les inexécutions licites sont justifiées par l'utilité économique et la justice sociale qu'elles sous-tendent, lesquelles seraient le fondement actuel de la force obligatoire du contrat. Cependant, le solidarisme contractuel serait, pour nous, un fondement plus souhaitable pour la force obligatoire du contrat.
Book Synopsis L' inexécution licite du contrat by :
Download or read book L' inexécution licite du contrat written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les effets du contrat by : Jacques Ghestin
Download or read book Les effets du contrat written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 1376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit des contrats by : Dimitri Houtcieff
Download or read book Droit des contrats written by Dimitri Houtcieff and published by Éditions Larcier. This book was released on 2015-11-10 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage présente le droit des contrats de manière complète et synthétique. Il donne une vision claire et pratique du droit positif sans négliger les questions fondamentales ou controversées. Il est à jour de la jurisprudence la plus récente, des derniers textes en vigueur, ainsi que du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On y trouvera non seulement des exemples de clauses usuelles tirées de la pratique, mais également des liens raccourcis permettant un accès en ligne aisé et gratuit aux plus grands textes et arrêts du droit civil des contrats. Cet ouvrage est ainsi destiné, non seulement aux étudiants de premier, deuxième et troisième cycles, mais également aux chercheurs et aux praticiens.
Book Synopsis Le droit des contrats en schémas by : Johan Dechepy-Tellier
Download or read book Le droit des contrats en schémas written by Johan Dechepy-Tellier and published by Editions Ellipses. This book was released on 2023-07-25 with total page 467 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objectif de la collection « Le droit en schémas » est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche,des schémas explicatifs en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit des contrats a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales,la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents,un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et des ruptures. Il est destiné : aux étudiants de Licence 2 et Master de Droit,aux candidats aux concours d'accès au CRFPA et à l'ENM.
Book Synopsis L'exception d'inexécution by : Catherine Malecki
Download or read book L'exception d'inexécution written by Catherine Malecki and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat by : Yves Picod
Download or read book Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat written by Yves Picod and published by LGDJ. This book was released on 1989 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat by : Yves-Marie Laithier
Download or read book Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat written by Yves-Marie Laithier and published by . This book was released on 2002 with total page 709 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat.
Book Synopsis L'abus dans l'exécution du contrat by : Afef Hasnaoui Chafiaa
Download or read book L'abus dans l'exécution du contrat written by Afef Hasnaoui Chafiaa and published by . This book was released on 2020-12-03 with total page 357 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe by : Christian von Bar
Download or read book The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe written by Christian von Bar and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 574 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Against the background of the creation of an EU-wide frame of reference for private law relevant to the Common Market, this study, which was requested by the EU Commission, analyses the dovetailing between contract and tort law on the one hand, and between contract and property law on the other. The study examines the legal orders of almost all the Member States of the EU, illustrates the differences between contractual and non-contractual liability and evaluates the different systems of the transfer of property, of movable and immovable securities as well as trust law. The study comes to the conclusion that the intensive considerations on the creation of a model-law in the area of European private law do not allow these thoughts to be limited to contract law. Such a limitation to the scope of the regarding of this area would probably cause more problems than it would solve, or at any rate not do justice to the needs of the Common Market.
Book Synopsis Anglo-American Law of Contracts by : Edward Errante
Download or read book Anglo-American Law of Contracts written by Edward Errante and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Civil Code of the State of Louisiana by : Louisiana
Download or read book Civil Code of the State of Louisiana written by Louisiana and published by . This book was released on 1838 with total page 1206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu
Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Book Synopsis French Civil Liability in Comparative Perspective by : Jean-Sébastien Borghetti
Download or read book French Civil Liability in Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-12-26 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.
Book Synopsis The Mauritius Reports by : Mauritius. Supreme Court
Download or read book The Mauritius Reports written by Mauritius. Supreme Court and published by . This book was released on 1981 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Company Lawyers written by Philippe Coen and published by . This book was released on 2014 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Premier ouvrage proposant une analyse internationale et comparative sur le sujet essentiel de l'indépendance de la profession des juristes d'entreprise. Fréquemment, tant au niveau européen qu'au niveau national, cette indépendance n'est pas reconnue. Or, cette absence de reconnaissance entraîne de nombreuses questions, en particulier pour les clients de cette profession : les entreprises.Ce livre blanc explique l'importance d'un tel concept et montre que l'indépendance intellectuelle est un prérequis à tout avis ou conseil juridique pertinent.L'ouvrage rassemble près de 60 contributions de praticiens - juristes, avocats et universitaires venant de plus de 20 pays sur quatre continents et fait part de vingt propositions concrètes pour faire évoluer le statut des juristes au sein des entreprises."[Editieur].
Book Synopsis A New Pocket Dictionary of the French and English Languages in Two Parts by : Thomas Nugent
Download or read book A New Pocket Dictionary of the French and English Languages in Two Parts written by Thomas Nugent and published by . This book was released on 1770 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
