Fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux

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Book Synopsis Fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux by :

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La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux

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Total Pages : 64 pages
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Book Synopsis La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux by : Comité permanent des Finances

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La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux

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Book Synopsis La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux by :

Download or read book La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux written by and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un régime d'autocotisation de l'impôt comme le nôtre laisse les contribuables calculer leur revenu imposable. L'un des problèmes qu'il pose, c'est que le contribuable ne déclare pas toujours la totalité de ses revenus, surtout s'ils se trouvent à l'étranger. Il peut aussi invoquer des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) d'une manière non prévue au moment de leur édiction. Selon certains analystes, ces pratiques ont pour effet de rétrécir l'assiette fiscale. Par ailleurs, la facilité avec laquelle se transfèrent les actifs et les fonds dans l'économie mondialisée incite à des activités légitimes aussi bien qu'illégitimes sur certains territoires. Ce rapport traite de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale au Canada et des moyens employés chez nous et à l'étranger pour détecter, poursuivre et réduire la planification fiscale abusive afin que les contribuables paient leur juste part d'impôt.

Offshore

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Publisher : Les Liens qui Libèrent
ISBN 13 :
Total Pages : 193 pages
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Book Synopsis Offshore by : Renaud Van ruymbeke

Download or read book Offshore written by Renaud Van ruymbeke and published by Les Liens qui Libèrent. This book was released on 2022-11-02T00:00:00+01:00 with total page 193 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évasion fiscale pratiquée par les GAFAM et autres multinationales, la fraude fiscale exercée à une grande échelle, la corruption de nombreux dirigeants et chefs d'État, l'argent collecté par les mafias et trafiquants de drogue ont un point commun : ils empruntent les mêmes circuits et ont recours aux paradis fiscaux complaisants. Renaud Van Ruymbeke, a été pendant près de vingt ans juge d'instruction spécialisé au pôle financier du tribunal de Paris. Il nous entraîne par cette enquête dans les arcanes du monde opaque des paradis fiscaux.

Fraude fiscale et paradis fiscaux

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Publisher : Dunod
ISBN 13 : 2100718762
Total Pages : 112 pages
Book Rating : 4.1/5 (7 download)

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Book Synopsis Fraude fiscale et paradis fiscaux by : Eric Vernier

Download or read book Fraude fiscale et paradis fiscaux written by Eric Vernier and published by Dunod. This book was released on 2014-10-29 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Affaire Cahuzac, affaire Guéant, affaire Karachi, affaire Bettencourt, affaire Obiang... Ces affaires ne sont pas la conséquence d’un monde qui se dégrade, mais celle d’une vigilance et d’une transparence accrues. Alors que les États sont en quête d’argent frais, la fraude fiscale coûte près de 100 milliards d’euros à la France et plusieurs centaines de milliards à l’ensemble des nations par an. Les paradis fiscaux accueillant les fonds de la corruption doivent être combattus avec force. Ce livre explique clairement les tenants et aboutissants de la fraude fiscale et des paradis fiscaux. De quoi parle-t-on ? Comment fonctionnent les paradis fiscaux ? Comment blanchit-on le fruit de la fraude fiscale ? Quelles sont les conséquences sociales de ces délits ? Quelles ont été les grandes affaires médiatiques ? Quelle réglementation mettre en place ? Accessible, agrémenté d’avis d’experts et d’exemples, cet ouvrage s’adresse aux acteurs exposés aux délits fiscaux, à ceux qui luttent contre ce fléau, aux enseignants et étudiants et à tous ceux qui s’intéressent à notre environnement économique et politique.

Paradis fiscaux, pays "filous"

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2140021916
Total Pages : 178 pages
Book Rating : 4.1/5 (4 download)

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Book Synopsis Paradis fiscaux, pays "filous" by : Fontanel jacques****

Download or read book Paradis fiscaux, pays "filous" written by Fontanel jacques**** and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016-11-01 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au moment où de nombreux États sont accusés de mauvaise gestion, l'affaire Cahuzac, les Panama's papers, le LuxLeaks, etc. ont mis en évidence l'importance de l'évitement fiscal dans le monde. Des experts spécialisés engagent un lobbying auprès des États pour les inciter à diminuer leurs taux d'imposition réels dans le cadre d'une libéralisation accrue des capitaux. Cependant, lorsque les avantages ne sont pas suffisants, des procédures de fraude fiscale sont suggérées en toute impunité. Face aux scandales, l'U.E. et l'OCDE proposent des solutions collectives, solutions que cet ouvrage entend exposer.

Les paradis fiscaux

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Publisher : Arnaud Franel Editions
ISBN 13 : 2896034293
Total Pages : 320 pages
Book Rating : 4.8/5 (96 download)

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Book Synopsis Les paradis fiscaux by : Jean-Michel Rocchi

Download or read book Les paradis fiscaux written by Jean-Michel Rocchi and published by Arnaud Franel Editions. This book was released on 2018-11-08 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un ouvrage dans lequel deux voix entrent en contradiction au sujet des paradis fiscaux. Les deux auteurs ont des vues opposées et chacun défend avec conviction ses positions et exprime des choix philosophiques divergents. Débattre sur les paradis fiscaux, ce n’est plus discuter simplement de droit fiscal mais bien d’un choix de société. L’explosion de la crise financière en 2008 a remis dans le débat public des postulats de la finance que les experts avaient jusque-là considérés comme immuables. Or, le rideau du temple s’est déchiré ; les « grands prêtres » de la finance ont même confessé leur aveuglement. Et au cœur de ce qui est devenu en quelques mois un débat mondial, la mise en cause des paradis fiscaux a surgi. On pourra débattre pour savoir s’ils sont une cause de la crise, un facteur de son aggravation ou au contraire le garant indispensable de la liberté d’aller et de venir. Mais on ne peut pas nier qu’ils occupent une place centrale aujourd’hui dans le débat de société. Un débat construit et enrichi de prises de positions différentes sur les paradis fiscaux entre un économiste et un avocat spécialisé dans le domaine financier. EXTRAIT La diffamation « La cause essentielle de cette crise provient en effet de l’extraordinaire variabilité de la politique monétaire américaine au cours des années récentes. Or, celle-ci est bien évidemment décidée par des autorités publiques et non déterminée par le marché. » Pascal Salin « Mentir est le talent de ceux qui n’en ont pas. » Marie-Joseph Chénier (Discours sur la calomnie) Les paradis fiscaux ne sont pas à l’origine de la crise financière internationale : le prétendre relève d’un grand sens de l’humour. Le bien-fondé et les méfaits des paradis fiscaux se discutent, mais avec des arguments sérieux (par exemple le recel de l’argent de la corruption, du terrorisme ou le blanchiment de l’argent du crime organisé). Sur ces fondements précis on ne peut néanmoins pas attaquer des pays comme la Suisse ou le Luxembourg. La politique du bouc émissaire « Je suis habitué à ces attaques qui reviennent régulièrement à chaque fois que la situation interne devient plus difficile chez les autres. Cela ne m’effraie pas trop car je n’ai jamais considéré que le fait de disposer sur son territoire fiscal du secret bancaire voudrait dire qu’un pays pratiquant le secret bancaire serait automatiquement un paradis fiscal. » Jean Claude Juncker. Le secret bancaire n’est pas l’unique constituant ni un synonyme de paradis fiscal. Il existe en effet plusieurs paradis fiscaux ou le secret bancaire n’existe pas, et à l’inverse de nombreux pays qui ne sont pas des paradis fiscaux ont un secret bancaire. À PROPOS DE L'AUTEUR Jean-Michel Rocchi, co-auteur de Les paradis fiscaux, analyses et controverses, enseigne la Finance à l’Université Paris Dauphine. Professionnel de l’asset management, outre la France il connaît bien l’environnement des affaires en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et dans les îles Vierges Britanniques. Il est notamment co-auteur, avec Arnaud Christiaens, des Hedge Funds (tome 1 : 2007 ; tome 2 : 2009). Jacques Terray, co-auteur de Les paradis fiscaux, analyses et controverses, est avocat dans le domaine financier (Eurotunnel 1987, EuroDisney 1994, titrisation 1990/2002), associé d’un cabinet d’avocats français (1971/2002) implanté aujourd’hui dans 20 pays, Jacques Terray est vice-président de Transparence International France, une association qui lutte contre la corruption.

Les paradis fiscaux

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Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2705919112
Total Pages : 118 pages
Book Rating : 4.7/5 (59 download)

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Book Synopsis Les paradis fiscaux by : Laurent Leservoisier

Download or read book Les paradis fiscaux written by Laurent Leservoisier and published by FeniXX. This book was released on 1990-01-01T00:00:00+01:00 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

La fraude fiscale et ses succédanés

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ISBN 13 :
Total Pages : 524 pages
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Book Synopsis La fraude fiscale et ses succédanés by : André Margairaz

Download or read book La fraude fiscale et ses succédanés written by André Margairaz and published by . This book was released on 1971 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. HEC. 1970

Fraude fiscale et paradis fiscaux

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ISBN 13 : 9782100784684
Total Pages : 216 pages
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Book Synopsis Fraude fiscale et paradis fiscaux by : Eric Vernier

Download or read book Fraude fiscale et paradis fiscaux written by Eric Vernier and published by . This book was released on 2018-09-19 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Affaire Cahuzac, affaire Guéant, affaire Karachi, affaire Bettencourt, affaire Obiang... Ces affaires ne sont pas la conséquence d'un monde qui se dégrade, mais celle d'une vigilance et d'une transparence accrues. Alors que les Etats sont en quête d'argent frais, la fraude fiscale coûte près de 100 milliards d'euros à la France et plusieurs centaines de milliards à l'ensemble des nations par an. Les paradis fiscaux accueillant les fonds de la corruption doivent être combattus avec force. Ce livre explique clairement les tenants et aboutissants de la fraude fiscale et des paradis fiscaux. De quoi parle-t-on ? Comment fonctionnent les paradis fiscaux ? Comment blanchit-on le fruit de la fraude fiscale ? Quelles sont les conséquences sociales de ces délits ? Quelles ont été les grandes affaires médiatiques ? Quelle réglementation mettre en place ? Accessible, agrémenté d'avis d'experts et d'exemples, cet ouvrage s'adresse aux acteurs exposés aux délits fiscaux, à ceux qui luttent contre ce fléau, aux enseignants et étudiants et à tous ceux qui s'intéressent à notre environnement économique et politique. Cette 2e édition est entièrement actualisée. Les grandes "affaires" (Football leaks - Panama papers - Paradis papers) ont été développées. Les nouvelles réglementations qui sont de vraies ruptures sont présentes dans le livre.

Finance offshore et paradis fiscaux

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Publisher : PUQ
ISBN 13 : 2760556883
Total Pages : 388 pages
Book Rating : 4.7/5 (65 download)

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Book Synopsis Finance offshore et paradis fiscaux by : Franck Jovanovic

Download or read book Finance offshore et paradis fiscaux written by Franck Jovanovic and published by PUQ. This book was released on 2022-08-17T00:00:00-04:00 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finance offshore est considérée comme l’innovation financière la plus radicale des 60 dernières années. Cet ouvrage explique les stratagèmes offshores aussi bien légaux qu’illégaux utilisés par des sociétés et des individus pour éviter de payer de l’impôt, faciliter certaines activités économiques, corrompre, ou blanchir de l’argent, notamment. Il aborde les enjeux économiques et sociétaux soulevés par la finance offshore et les paradis fiscaux et identifie de nouveaux risques susceptibles d’engager la responsabilité sociale de toute organisation.

La grande évasion

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Publisher : Éditions Les Liens qui libèrent
ISBN 13 : 2918597767
Total Pages : 186 pages
Book Rating : 4.9/5 (185 download)

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Book Synopsis La grande évasion by : Xavier Harel

Download or read book La grande évasion written by Xavier Harel and published by Éditions Les Liens qui libèrent. This book was released on 2012-02-01T00:00:00+01:00 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comment, malgré les rodomontades du G 20 et la crise économique, les plus riches et les multinationales continuent de ne pas payer d'impôts ? Un livre plein de révélations et une enquête au cœur des paradis fiscaux qui fait froid dans le dos : près de 12 000 milliards d'euros dorment toujours dans ces territoires protégés. Fraude fiscale et moyen pour les grosses entreprises de transférer leurs bénéfices. Un scandale auquel la France n'échappe pas ! L'auteur met à nu les systèmes, trusts, holding, délocalisation, qui permettent souvent en toute légalité de faire peser le poids de l'impôt sur les classes moyennes et les PME.

Blanchiment de capitaux et fraude fiscale

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296543413
Total Pages : 492 pages
Book Rating : 4.2/5 (965 download)

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Book Synopsis Blanchiment de capitaux et fraude fiscale by : Célestin Foumdjem

Download or read book Blanchiment de capitaux et fraude fiscale written by Célestin Foumdjem and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La lutte contre le blanchiment de capitaux fait l'objet d'une mobilisation internationale sans précédent. Mais le décalage est réel entre la rigueur potentielle des sanctions et la modestie des résultats obtenus. Il faut l'attribuer à l'exclusion de la fraude fiscale du périmètre du blanchiment de capitaux, bien que les deux phénomènes aient beaucoup de points communs. Il importe donc d'améliorer l'approche de la lutte contre ces deux fléaux.

Les paradis fiscaux et leur utilisation

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ISBN 13 :
Total Pages : 478 pages
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Book Synopsis Les paradis fiscaux et leur utilisation by : Laurent Leservoisier

Download or read book Les paradis fiscaux et leur utilisation written by Laurent Leservoisier and published by . This book was released on 1987 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE TITRE "LES PARADIS FISCAUX ET LEUR UTILISATION" CORRESPOND AUX DEUX GRANDES PARTIES DE LA THESE. AVANT LEUR ETUDE, IL FAUT BIEN DISTINGUER LES NOTIONS DE FRAUDE ET D'EVASION FISCALE. LA FRAUDE EST ILLEGALE ALORS QUE L'EVASION EST GENERALEMENT CONSIDEREE COMME LEGALE. DANS UNE PREMIERE PARTIE, SONT SUCCESSIVEMENT PRESENTES D'ABORD, L'IMPORTANCE ECONOMIQUE DES PARADIS FISCAUX PUIS LEUR CHOIX PAR UN UTILISATEUR. L'UTILISATION DES PARADIS FISCAUX EST EN PLEINE CROISSANCE. LES CHIFFRES ET STATISTIQUES DES DIFFERENTS MINISTERES CONCERNES ET DU SENAT AMERICAINS LE PROUVENT. LE CHOIX D'UN PARADIS FISCAL PAR SON UTILISATEUR SE FERA SELON UN CERTAIN NOMBRE DE CRITERES (STABILITE POLITIQUE, SYSTEME BANCAIRE...) DE PLUS, L'UTILISATEUR PEUT PRENDRE DIFFERENTES FORMES (INDIVIDU, HOLDING, SOCIETE-RELAIS..) LA SECONDE PARTIE ETUDIE LES METHODES D'UTILISATION DES PARADIS FISCAUX ET LES MOYENS DE LUTTE MIS EN PLACE PAR LES PAYS CONCERNES QUI JUGENT CETTE UTILISATION ABUSIVE. LES MECANISMES CLASSIQUES PEUVENT ETRE UTILISES, SOIT AVANT LA DISTRIBUTION DES BENEFICES ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE, SOIT AU STADE DE LA DISTRIBUTION DES BENEFICES ET AVEC CONSTITUTION D'UNE SOCIETE INTERMEDIAIRE (SOCIETES-RELAIS). D'AUTRES METHODES MOINS COURANTES SONT EGALEMENT UTILISEES. TEL EST LE CAS, PAR EXEMPLE DE L'UTILISATION ABUSIVE DES TRAITES FISCAUX (TREATY SHOPPING). A CES EVASIONS ET FRAUDES FISCALES, LES ETATS "LESES" REAGISSENT EN PRENANT DES MESURES LEGISLATIVES UNILATERALES OU MULTILATERALES. LES TEXTES FRANCAIS EN VIGUEUR SONT L'ART. 57,238 A, 209 B, 155 A DU CGI. AUX ETATS-UNIS, PIONNERS EN LA MATIERE, LE PRINCIPAL TEXTE EST LA "SUBPART F". LES ETATS PEUVENT EGALEMENT S'ENTENDRE ENTRE EUX ET SIGNER DES CONVENTIONS EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALE. L'UTILISATION DES PARADIS SE DEVELOPPE ET UN DES MOYENS DE RETENIR LES FONDS S'INVESTISSANT A L'ETRANGER EST PEUT-ETRE DE TROUVER DES MESURES FISCALES INCITANT LES CAPITAUX A RESTER DANS LEUR PAYS D'ORIGINE.

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Publisher : Assemblée nationale
ISBN 13 :
Total Pages : 241 pages
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Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)

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Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 724 pages
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Book Synopsis Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) by : Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)

Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 1986 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Report of Proceedings of the Tax Conference Convened by the Canadian Tax Foundation

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ISBN 13 :
Total Pages : 1540 pages
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Book Synopsis Report of Proceedings of the Tax Conference Convened by the Canadian Tax Foundation by : Canadian Tax Foundation

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