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Factum Pour Claude Villette Secretaire Du Roy Commis A La Charge De Controlleur Des Restes Et Bons Destats Du Conseil Et A La Poursuite Des Rapports Et Restitutions Ordonnees Sur Les Remboursemens De Rentes Offices Droits Et Dettes Demandeur En Requeste Du 13 Juillet 1674 Contre Mre Louis Betaud President En La Chambre Des Comptes Legataire Universel De Defunt Hugues Betaud Son Frere Et Pierre Tagniet Fils Et Heritier De Jacques Tagniet Son Pere Et Consors Interessez Au Traite De Lalienation Des Droits Dimposts Et Billots De La Province De Bretagne Fait Au Conseil Sous Le Nom De Nicolas Girard Le 26 Fevrier 1639 Defendeurs
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Book Synopsis Factum pour Claude Villette,... secrétaire du roy, commis à la charge de controlleur des restes et bons d'estats du Conseil, et à la poursuite des rapports et restitutions ordonnées sur les remboursemens de rentes, offices, droits et dettes... demandeur en requeste du 13 juillet 1674, contre Mre Louis Betaud, président en la Chambre des comptes, légataire universel de défunt Hugues Betaud, son frère, et Pierre Tagniet, fils et héritier de Jacques Tagniet, son père, et consors, intéressez au traité de l'aliénation des droits d'imposts et billots de la province de Bretagne fait au Conseil sous le nom de Nicolas Girard, le 26 février 1639, défendeurs by : Claude Villette
Download or read book Factum pour Claude Villette,... secrétaire du roy, commis à la charge de controlleur des restes et bons d'estats du Conseil, et à la poursuite des rapports et restitutions ordonnées sur les remboursemens de rentes, offices, droits et dettes... demandeur en requeste du 13 juillet 1674, contre Mre Louis Betaud, président en la Chambre des comptes, légataire universel de défunt Hugues Betaud, son frère, et Pierre Tagniet, fils et héritier de Jacques Tagniet, son père, et consors, intéressez au traité de l'aliénation des droits d'imposts et billots de la province de Bretagne fait au Conseil sous le nom de Nicolas Girard, le 26 février 1639, défendeurs written by Claude Villette and published by . This book was released on 1674 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
