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Etude Sur Les Donations Entre Epoux Pendant Le Mariage
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Book Synopsis Étude sur les donations entre époux, pendant le mariage by : Rémy Vigneaux
Download or read book Étude sur les donations entre époux, pendant le mariage written by Rémy Vigneaux and published by . This book was released on 1866 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Étude sur les donations entre époux by : Achille Bernard
Download or read book Étude sur les donations entre époux written by Achille Bernard and published by . This book was released on 1878 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les donations entre époux by : Christelle Rieubernet
Download or read book Les donations entre époux written by Christelle Rieubernet and published by . This book was released on 1997 with total page 622 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dérogatoire au droit commun des donations et des contrats, le régime juridique des donations entre époux se caractérise par la coexistence de règles d'inspirations contradictoires, les unes inspirées d'une méfiance originelle envers le conjoint considéré comme un étranger dans la famille, telle qu'on la concevait en 1804, les autres empreintes d'un esprit de faveur justifié par la place reconnu aujourd'hui au conjoint. Les règles inspirées d'une méfiance injustifiée devraient être abrogées. Il en est ainsi de la révocabilité des donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage, qui n'a plus de fondement péremptoire et dont les conséquences sont inopportunes tant pour le donataire que pour la sécurité du commerce juridique. Il en est ainsi également de la nullité des donations déguisées ou faites à personnes interposées, sanction disproportionnée et inutile, aux conséquences néfastes. Il est ainsi encore des présomptions d'interposition de personnes, anachroniques et injustes, qui aboutissent à frapper les enfants et les proches parents du conjoint d'une véritable incapacité de recevoir à titre gratuit. Les règles inspirées d'une juste faveur doivent être conservées et à divers égards améliorées. Largement utilisées par la pratique, les donations de biens à venir ont permis aux époux prévoyants de pallier l'absence, puis l'insuffisance des droits successoraux du conjoint survivant. Le législateur les a favorisées en élargissant la quotité disponible entre époux, et en privilégiant les donations en usufruit qui ne portent qu'une atteinte temporaire à la réserve. L'augmentation substantielle des droits successoraux du conjoint survivant prévue par le projet de réforme des successions pose la question du devenir de ces donations.
Book Synopsis Étude sur les donations entre époux (pendant le mariage), par Rémy Vigneaux,... by : Rémy Vigneaux
Download or read book Étude sur les donations entre époux (pendant le mariage), par Rémy Vigneaux,... written by Rémy Vigneaux and published by . This book was released on 1866 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit français by : Maurice Arnette
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit français written by Maurice Arnette and published by . This book was released on 1893 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux en droit romain et en droit français thèse pour le doctorat par Paul Anselme Pasteau by : Paul Anselme Pasteau
Download or read book Des donations entre époux en droit romain et en droit français thèse pour le doctorat par Paul Anselme Pasteau written by Paul Anselme Pasteau and published by . This book was released on 1877 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Caractère Et Effets de la Donation Entre Époux Pendant Le Mariage by : VUATRIN-E.
Download or read book Caractère Et Effets de la Donation Entre Époux Pendant Le Mariage written by VUATRIN-E. and published by . This book was released on 2018-07-24 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité des donations entre-vifs et des testaments by : Jean Charles Florent Demolombe
Download or read book Traité des donations entre-vifs et des testaments written by Jean Charles Florent Demolombe and published by . This book was released on 1866 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book These written by Claye-A and published by . This book was released on 2016-02-14 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit français ... by : Anatole Lebas de Girangy baron de Claye
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit français ... written by Anatole Lebas de Girangy baron de Claye and published by . This book was released on 1874 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Dans notre droit, caractère et effets de la donation entre époux pendant le mariage by : Vuatrin-E-A
Download or read book Dans notre droit, caractère et effets de la donation entre époux pendant le mariage written by Vuatrin-E-A and published by . This book was released on 2018-02-28 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage, en droit romain et en droit français... by : Alfred-Édouard Grandin
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage, en droit romain et en droit français... written by Alfred-Édouard Grandin and published by . This book was released on 1872 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit français... by :
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit français... written by and published by . This book was released on 1874 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage by :
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage written by and published by . This book was released on 1881 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book These written by Grandin-A-E and published by . This book was released on 2016-02-29 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage by : Désiré-François-Amédée Bellan
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage written by Désiré-François-Amédée Bellan and published by . This book was released on 1877 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Des donations entre époux pendant le mariage, en droit romain et en droit français by : Alfred-Édouard Grandin
Download or read book Des donations entre époux pendant le mariage, en droit romain et en droit français written by Alfred-Édouard Grandin and published by . This book was released on 1872 with total page 225 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: