Edit Qui Ordonne Qua Commencer Du 1er Janvier Prochain Les Notaires Et Tabellions Seront Tenus De Faire Enregistrer Et Insinuer Dans Les Bureaux Dans Lesquels Ils Les Feront Controller Tous Les Contrats De Ventes Dechanges Baux Et Autres Actes Translatifs De Propriete Registre En Parlement En Vacations Le 24 Octobre 1705
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