Legal history review

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Edit du roy, donné à Marly au mois de mai 1749. Portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 l'établissement d'une Caisse générale des amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat, & la levée du vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse. Registré en Parlement

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Book Synopsis Edit du roy, donné à Marly au mois de mai 1749. Portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 l'établissement d'une Caisse générale des amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat, & la levée du vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse. Registré en Parlement by : Louis, XV

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Edit du roy, portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741

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Book Synopsis Edit du roy, portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 by : France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)

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Edit du Roy. Portant suppression du Dixiéme établi par la Déclaration du 29. Août 1741. l'établissement d'une Caisse générale des Amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat : et la levée du Vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse. Donné à Marly, au mois de may 1749. Registré en Parlement

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Book Synopsis Edit du Roy. Portant suppression du Dixiéme établi par la Déclaration du 29. Août 1741. l'établissement d'une Caisse générale des Amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat : et la levée du Vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse. Donné à Marly, au mois de may 1749. Registré en Parlement by : Louis XV ((roi de France ;)

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Édit... portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741, l'établissement d'une caisse générale des amortissemens pour le remboursement des dettes de l'état, et la levée du vingtième pour le produit en être versé dans la dite caisse... Registré en Parlement [le 19 mai 1749].

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Book Synopsis Édit... portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741, l'établissement d'une caisse générale des amortissemens pour le remboursement des dettes de l'état, et la levée du vingtième pour le produit en être versé dans la dite caisse... Registré en Parlement [le 19 mai 1749]. by : France

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Edit Du Roy, Portant Suppression Du Dixième Établi Par la Déclaration Du 29 Août 1741 L'établissement D'une Caisse Générale Des Amortissemens, Pour Le Remboursement Des Dettes de L'état, Et la Levée Du Vingtième, Pour Le Produit en E

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