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Edict Portant Attribution En Heredite Aux 3 Receveurs Collecteurs Des Droicts Alienez Sur Les Tailles De Pareil Droict De Verification Et Signature De Rolle Et De Quittance Quaux Receveurs Desdites Tailles Avec Pouvoir Dassister Aux Departemens Et Assietes De Toutes Levees De Deniers Ordinaires Et Extraordinaires Et De Signer Et Verifier Les Rolles Des Paroisses Et Avoir Rang Et Seance Apres Les Eleus Et Lesdits Receveurs Des Tailles Verifie En La Cour Des Aydes Le 4e Mars 1632
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Book Synopsis Edict Dv Roy Portant Attribvtion en heredité aux trois Receueurs Collecteurs des droicts alienez sur les Tailles, de pareil droicts de verification & signature de Rolle & de quittance, qu'aux Receueurs desdites Tailles by : France
Download or read book Edict Dv Roy Portant Attribvtion en heredité aux trois Receueurs Collecteurs des droicts alienez sur les Tailles, de pareil droicts de verification & signature de Rolle & de quittance, qu'aux Receueurs desdites Tailles written by France and published by . This book was released on 1632 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, portant attribution en hérédité de trois deniers pour livre aux Receveurs des Tailles, et six deniers aux Receveurs du taillon, avec descharge de leurs cautions ... Vérifié ... le 6. mars 1626 by :
Download or read book Edict du roy, portant attribution en hérédité de trois deniers pour livre aux Receveurs des Tailles, et six deniers aux Receveurs du taillon, avec descharge de leurs cautions ... Vérifié ... le 6. mars 1626 written by and published by . This book was released on 1626 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: