Edict Dv Roy Tovchant La Confiscation De Tous Les Biens De Ceux Qui Sont Morts Ou Qui Decederont Aux Villes Rebelles Ou Suiuans Les Armes De La Ligue

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Edict dv roy, tovchant la confiscation de tous les biens de ceux qui sont morts, ou qui decederont aux villes rebelles, ou suiuans les armes de la Ligue

Author : France
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Edict dv roy, tovchant la confiscation de tous les biens de ceux qui sont morts, ou qui decederont aux villes rebelles, ou suiuans les armes de la Ligue by : France

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Edict du Roy pour la confiscation des biens de ceux qui meurent portans les armes contre sa Maiesté, et demourans és villes rebelles

Author : Henry (Roy.)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Edict du Roy pour la confiscation des biens de ceux qui meurent portans les armes contre sa Maiesté, et demourans és villes rebelles by : Henry (Roy.)

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Edict du Roy sur la pacification des troubles de ce Royaume. Donné à Nantes au mois d'Auril 1598. Verifiè en Parlement le 25 Feurier 1599. Auec les Articles particuliers. Ensemble autres Edicts et declarations des Roys Henry 4. Louys 13. & Louis 14. à present regnant, donnés en consequence d'iceluy

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Author : Francia
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
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Book Synopsis Edict du Roy sur la pacification des troubles de ce Royaume. Donné à Nantes au mois d'Auril 1598. Verifiè en Parlement le 25 Feurier 1599. Auec les Articles particuliers. Ensemble autres Edicts et declarations des Roys Henry 4. Louys 13. & Louis 14. à present regnant, donnés en consequence d'iceluy by : Francia

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