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Edict Du Roy Portant Pouvoir Aux Communautez De Rentrer Dans Leurs Usages Avec Deffenses De Saisir Les Bestiaux Verifie En Ses Cours De Parlement Et Des Aydes Le 20 Du Mois Davril 1667
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Book Synopsis Déclaration du Roy, pour le nouveau tarif. Donné à Saint Germain en Laye, du dix-huitième jour d'avril 1667. Vérifiée en la Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le 20 dudit mois by :
Download or read book Déclaration du Roy, pour le nouveau tarif. Donné à Saint Germain en Laye, du dix-huitième jour d'avril 1667. Vérifiée en la Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le 20 dudit mois written by and published by . This book was released on 1667 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France
Download or read book Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
