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Edict Du Roy Contenant Que Toutes Personnes Qui Fons Sic Trafic Dachepter Et Vendre Vin En Gros Seront Tenus Prendre Lettres De Sa Majeste Pour Exercer Ledit Trafic Veriffie En La Cour Des Aydes Le 16 Fevrier 1582
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Book Synopsis Edict du roy [Henri III], contenant que toutes personnes qui font trafic d'acheter & vendre vin en gros, seront tenus prendre lettres de sa Majesté, pour exercer ledit trafic. Ensemble sa déclaration [du roi Henri IV] du mois d'octobre dernier [1600] pour l'exécution d'iceluy edict, veriffié en la Cour des aydes le 18 aoust 1601 by : France
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Book Synopsis Édit du Roi contenant que toutes personnes qui font trafic d'acheter et vendre vin en gros seront tenus de prendre lettres de Sa Majesté pour exercer ledit trafic by : France
Download or read book Édit du Roi contenant que toutes personnes qui font trafic d'acheter et vendre vin en gros seront tenus de prendre lettres de Sa Majesté pour exercer ledit trafic written by France and published by . This book was released on 1610 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édict... contenant que toutes personnes qui font trafic d'acheter et vendre vin en gros seront tenus prendre lettres de Sa Majesté pour exercer ledit trafic. Avec les arrests de la Court des aydes en Normandie, donnez sur la vérification dudit édict by : France
Download or read book Édict... contenant que toutes personnes qui font trafic d'acheter et vendre vin en gros seront tenus prendre lettres de Sa Majesté pour exercer ledit trafic. Avec les arrests de la Court des aydes en Normandie, donnez sur la vérification dudit édict written by France and published by . This book was released on 1608 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, qui fixe des peines contre les marchands de vin, eau-de-vie, & autres boissons, les bouchers, chaircuitiers, les commissionnaires, facteurs & autres qui auront fraudé les droits du Roy, & seduit les commis des fermes de Sa Majesté, & contre lesdits commis. Du 12. octobre 1715. Registrée en la Cour des aydes le 24. dudit mois by : Louis XV ((roi de France ;)
Download or read book Declaration du Roy, qui fixe des peines contre les marchands de vin, eau-de-vie, & autres boissons, les bouchers, chaircuitiers, les commissionnaires, facteurs & autres qui auront fraudé les droits du Roy, & seduit les commis des fermes de Sa Majesté, & contre lesdits commis. Du 12. octobre 1715. Registrée en la Cour des aydes le 24. dudit mois written by Louis XV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1715 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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