Droit Public Economique Francais Et Europeen

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Droit public économique français et européen

Author : Georges S. Vlachos
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247040698
Total Pages : 414 pages
Book Rating : 4.0/5 (46 download)

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Book Synopsis Droit public économique français et européen by : Georges S. Vlachos

Download or read book Droit public économique français et européen written by Georges S. Vlachos and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2001 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La séparation de l'enseignement des sciences juridiques et économiques conduit à une vision tronquée de la vie économique. Le droit et l'économie ne constituent pas, en effet, deux univers indépendants ou opposés, les rapports économiques s'exprimant à travers des règles juridiques qui les consacrent et les légitiment : les rapports de production et d'échange revêtent la forme juridique. Le droit constitue ainsi la possibilité du fonctionnement de l'économie. Le droit public économique est caractérisé par son fondement (l'intervention économique des personnes publiques avec des prérogatives de puissance publique) et son étendue puisqu'il fait appel à toutes les branches du droit public : droit international et droit communautaire, droit constitutionnel, finances publiques et droit fiscal, droit administratif. Il a contribué à dégager des solutions nouvelles en enrichissant le droit public, mais sa finalité est différente : il ne s'agit pas de régir une fois pour toutes les relations entre différents sujets de droit, mais d'exercer une influence sur le comportement des agents économiques, ce qui oblige à prendre en considération leurs besoins et leurs aspirations et à s'adopter aux fluctuations de la vie économique. L'ouvrage est novateur dans la méthode et le contenu de l'exposé de la matière car, pour la première fois, un manuel de droit étudie le droit public économique dans le cadre de la structure : objectifs de la politique économique, instruments juridiques de leur exécution. Seule cette présentation rend compréhensible et cohérente cette matière difficile car les textes sont dispersés et qu'il n'existe pas de code de droit public économique.

Droit public de l'économie

Author : Pierre Delvolvé
Publisher :
ISBN 13 : 9782247043439
Total Pages : 672 pages
Book Rating : 4.0/5 (434 download)

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Book Synopsis Droit public de l'économie by : Pierre Delvolvé

Download or read book Droit public de l'économie written by Pierre Delvolvé and published by . This book was released on 2021-01-20 with total page 672 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit public économique

Author : Jean-Paul Valette
Publisher : Hachette Éducation
ISBN 13 : 2011812747
Total Pages : 200 pages
Book Rating : 4.0/5 (118 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Jean-Paul Valette

Download or read book Droit public économique written by Jean-Paul Valette and published by Hachette Éducation. This book was released on 2009-02-04 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Remise à jour L’ouvrage présente les aspects juridiques des interventions économiques des pouvoirs publics. Il couvre le programme de droit public économique habituellement enseigné en Licence ou Master de droit ou AES, ainsi que dans les IEP. Il constitue également un outil de préparation efficace en vue des concours. A jour, notamment, de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Points forts - Cet ouvrage, court et à jour, est idéal pour les périodes de révision. - Un manuel strictement universitaire constituant un outil rassurant pour les étudiants. - Cours très structuré, mettant en valeur les points essentiels du programme des facultés de droit, AES ou IEP Sommaire 1. L’intervention économique publique 2. Sources et principes du droit public économique 3. Le secteur public industriel et commercial 4. La planification, l’aménagement et le développement durable du territoire 5. La régulation économique et financière L'auteur Jean-Paul Valette est maître de conférences de droit public à l’université Paris-Sud (Faculté Jean Monnet). Il enseigne également à l’université Paris II-Panthéon-Assas (IPAG).

Droit public de l'économie. 2e éd.

Author : Pierre Delvolvé
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247181724
Total Pages : 2717 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

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Book Synopsis Droit public de l'économie. 2e éd. by : Pierre Delvolvé

Download or read book Droit public de l'économie. 2e éd. written by Pierre Delvolvé and published by Editis - Interforum. This book was released on 2021-01-20 with total page 2717 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public de l'économie s'entend, non seulement des règles qui régissent l'intervention de l'État et des autres personnes publiques dans l'économie, mais également de celles qui garantissent la liberté d'entreprendre ou de circulation. Les pouvoirs publics disposent donc encore de structures en charge des questions économiques, que ce soit pour l'aménagement du territoire ou la régulation des marchés avec le Conseil de la concurrence ou la Commission des opérations de bourse. De même, les entreprises publiques demeurent soumises à des dispositions de droit public complexes au regard d'une activité commerciale soumise à la concurrence des marchés. C'est le mérite de ce Précis, d'aborder de façon claire et exhaustive l'ensemble des dispositions de droit public ayant une incidence sur le fonctionnement de l'économie.

Les indispensables du droit public économique

Author : Etienne Petit
Publisher : Editions Ellipses
ISBN 13 : 2340053552
Total Pages : 344 pages
Book Rating : 4.3/5 (4 download)

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Book Synopsis Les indispensables du droit public économique by : Etienne Petit

Download or read book Les indispensables du droit public économique written by Etienne Petit and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-07-09 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage propose les notions essentielles du Droit public économiques en 35 fiches structurées grâce à : une synthèse du cours ;des encadrés récapitulatifs pour retenir l’indispensable ;des exercices d’application corrigés. Les étudiants en Droit trouveront dans cet ouvrage et dans l’ensemble de la collection Plein droit les rappels de cours idéaux pour bien réviser.

Droit public économique

Author : Frédéric Colin
Publisher :
ISBN 13 : 9782297063302
Total Pages : 384 pages
Book Rating : 4.0/5 (633 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Frédéric Colin

Download or read book Droit public économique written by Frédéric Colin and published by . This book was released on 2017-06-27 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Droit public économique forme une branche du droit qui permet de décrire les relations, nécessaires, entre les représentants de la volonté générale et les acteurs du secteur économique. Il donne les clefs de lecture des causes et effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général intervenant dans la sphère économique. La réactivité des acteurs économiques implique une action publique qui sache faire elle aussi preuve de souplesse et de rapidité de réaction. Le droit public économique fournit des outils juridiques adaptés à la spécificité économique, qu'il faut sans cesse renouveler. Les pouvoirs publics doivent donc trouver une organisation spécifique au monde de l'économie, pour lui donner des interlocuteurs dédiés (p. ex. l'Autorité des Marchés Financiers). Leur action est profondément influencée, voire modifiée par les impératifs d'une bonne gestion économique. L'influence du Droit de l'Union européenne va même jusqu'à réformer en partie la conception française du service public. Autrement dit, la période contemporaine se caractérise par une propagation des considérations économiques au sein du droit public. Elle conduit à s'interroger sur la pertinence de solutions anciennes comme l'action administrative unilatérale ou l'octroi de monopoles, et porte à développer des instruments juridiques nouveaux ou offrant plus de souplesse : on pense notamment à la contractualisation de l'action administrative ou au développement du comportement d'actionnaire de l'Etat. Le Droit public économique est donc nécessaire pour une bonne compréhension des mécanismes de l'action économique publique.

Droit public économique français et communautaire

Author : Georges Vlachos
Publisher : Armand Colin
ISBN 13 : 9782200013882
Total Pages : 474 pages
Book Rating : 4.0/5 (138 download)

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Book Synopsis Droit public économique français et communautaire by : Georges Vlachos

Download or read book Droit public économique français et communautaire written by Georges Vlachos and published by Armand Colin. This book was released on 1996-01-01 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La séparation de l'enseignement des sciences juridiques et économiques conduit à une vision tronquée de la vie économique. Le droit et l'économie ne constituent pas en effet deux univers indépendants ou opposés, les rapports économiques s'exprimant à travers les règles juridiques qui les légitiment. Le droit public économique est caractérisé par son fondement (l'intervention économique des personnes publiques avec des prérogatives de puissance publique) et son étendue puisqu'il fait appel à toutes les branches du droit public : droit international et droit communautaire, droit constitutionnel, finances publiques et droit fiscal, droit administratif. Il a contribué à dégager des solutions nouvelles en enrichissant le droit public, mais sa finalité est différente : il ne s'agit pas de régir une fois pour toutes les relations entre différents sujets de droit, mais d'exercer une influence sur le comportement des agents économiques, ce qui oblige à prendre en considération leurs besoins et leurs aspirations et à s'adapter aux fluctuations de la vie économique. L'ouvrage s'ordonne autour des deux types d'interventionnisme public et donc des deux branches du droit public économique : - l'interventionnisme de gestion industrielle et commerciale qui se manifeste par l'intermédiaire des entreprises publiques ; - l'interventionnisme de régulation de l'économie globale, où la puissance publique réglemente les activités économiques (production, répartition, consommation de biens et services). Cette deuxième branche regroupe les règles autour des pôles qui constituent la politique économique à moyen terme, visant à réaliser les grands objectifs tels que l'orientation des investissements, la stabilité des prix, l'équilibre de la balance des paiements, le respect des règles de la concurrence, la stabilité monétaire, l'aménagement du territoire. Appuyé sur une vaste bibliographie et la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage offre ainsi une synthèse claire et novatrice du droit public économique français et de son évolution à travers le droit communautaire.

Droit public économique

Author : Jean-Philippe Colson
Publisher :
ISBN 13 : 9782275037974
Total Pages : 992 pages
Book Rating : 4.0/5 (379 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Jean-Philippe Colson

Download or read book Droit public économique written by Jean-Philippe Colson and published by . This book was released on 2012 with total page 992 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le rôle de l'Etat dans les affaires économiques et la discipline juridique qui l'encadre sont aujourd'hui fortement sollicités, du fait d'une crise financière, économique et monétaire appelant des mesures de soutien, de relance et surtout de régulation. Qu'elle intervienne pour encadrer les activités économiques privées ou en qualité d'entrepreneur ou de partenaire, la puissance publique doit désormais inscrire son action dans une perspective régulatrice globale, intégrant la dimension européenne et internationale, ainsi que les paramètres sociaux et environnementaux dans le calcul d'efficacité optimale qui doit animer sa stratégie. Cette 6e édition intègre les évolutions récentes des textes et de la jurisprudence, relatives aux principes (nationaux et supranationaux), aux divers instruments de l'action publique sur l'économie (actes unilatéraux, contrats, partenariats variés, valorisation du domaine, prises de participation, aides publiques, répression des pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations, urbanisme commercial, évolution des dispositifs de régulation sectorielle), ainsi qu'aux acteurs (institutions variées, entreprises publiques). L'originalité de ce manuel tient d'abord à la coexistence d'une approche pratique et technique de l'ensemble des règles du droit public intéressant les activités économiques publiques et privées, avec une mise en perspective de leur contribution à la régulation globale de l'économie. Elle tient ensuite à l'incorporation, à côté de l'étude du rôle économique des autorités étatiques et décentralisées, d'une présentation synthétique des régulateurs internationaux et européens de l'économie, dans la perspective de l'émergence progressive d'un "gouvernement économique européen". Cet ouvrage s'adresse aux étudiants de Licence 3 et de Master 1 et 2, aux candidats à l'examen d'accès aux centres de formation à la profession d'avocat (CRFPA) et aux praticiens du droit public des affaires (avocats, juristes d'entreprise ou des collectivités publiques), ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent à la régulation juridique de l'économie.

L'intérêt général en économie de marché

Author : Aimilia Ioannidou
Publisher :
ISBN 13 : 9782275108490
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (84 download)

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Book Synopsis L'intérêt général en économie de marché by : Aimilia Ioannidou

Download or read book L'intérêt général en économie de marché written by Aimilia Ioannidou and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit public économique

Author : Frédéric Colin
Publisher :
ISBN 13 : 9782297018241
Total Pages : 321 pages
Book Rating : 4.0/5 (182 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Frédéric Colin

Download or read book Droit public économique written by Frédéric Colin and published by . This book was released on 2011 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La contestation contemporaine relative au rôle des institutions publiques dans l'économie, face à la mondialisation notamment, ne fait que renforcer la nécessité de formaliser une branche du droit susceptible de décrire les relations, nécessaires, entre les représentants de la volonté générale et les acteurs du secteur économique. C'est l'objet du Droit public économique qui s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La majeure partie des règles qu'il met en œuvre appartiennent au domaine juridique même si ce sont des considérations économiques et sociales qui leur ont donné naissance.

Droit public économique

Author : Didier Linotte
Publisher :
ISBN 13 : 9782711024308
Total Pages : pages
Book Rating : 4.0/5 (243 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Didier Linotte

Download or read book Droit public économique written by Didier Linotte and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit public économique

Author : Alain-Serge Mescheriakoff
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 : 9782130477693
Total Pages : 293 pages
Book Rating : 4.4/5 (776 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Alain-Serge Mescheriakoff

Download or read book Droit public économique written by Alain-Serge Mescheriakoff and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1996 with total page 293 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Elements de droit public de l'économie

Author : Pierre Nihoul
Publisher :
ISBN 13 : 9782804498733
Total Pages : 308 pages
Book Rating : 4.4/5 (987 download)

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Book Synopsis Elements de droit public de l'économie by : Pierre Nihoul

Download or read book Elements de droit public de l'économie written by Pierre Nihoul and published by . This book was released on 2017-05-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L?ouvrage constitue un lieu d?approfondissement du droit constitutionnel et administratif belge en même temps qu?un complément aux enseignements de droit économique et de droit européen. Les principaux thèmes qui sont abordés sont: le statut de la liberté d?entreprendre; les principes et instruments de la régulation publique de l?économie; le contour de la notion de service public économique et d?entreprise publique (cadre normatif et régime juridique applicable); le droit applicable au service public économique dans deux dimensions: ses relations avec ses prestataires ou partenaires (contrats publics); ses relations avec ses concurrents (droit de la concurrence et du financement).00Le lecteur découvrira les outils nécessaires à:00? l?évaluation du cadre normatif de l?action publique économique par rapport à la liberté d?entreprendre;0? la compréhension des divers mécanismes juridiques et institutionnels réglant l?organisation et le fonctionnement des services publics économiques;0? la construction de raisonnements juridiques cohérents destinés à apporter des solutions à des questions propres au droit public de l?économie;0? la perception des développements subis par l?action publique économique, sous l?influence des facteurs économiques et sociaux.

Droit public économique

Author : Didier Linotte
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247041688
Total Pages : 290 pages
Book Rating : 4.0/5 (416 download)

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Book Synopsis Droit public économique by : Didier Linotte

Download or read book Droit public économique written by Didier Linotte and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2001 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Mémento de Droit public économique présente, dans une première partie, les sources et principes du droit public économique (approche conceptuelle et historique, étude des sources écrites et des principes directeurs de la matière). Sont ensuite, dans une deuxième partie, identifiées et précisées les structures d'encadrement de l'économie (institutions publiques, organes spécialisés, cadre juridique des entreprises publiques). La troisième partie de l'ouvrage est, enfin, consacrée aux politiques et procédés d'intervention publique dans l'économie (planification, aménagement du territoire, polices des prix, de la concurrence, police monétaire et financière, aides publiques économiques, procédé contractuel en tant qu'instrument de gestion des services publics et d'exploitation économique du domaine public). Cet ouvrage s'adresse plus particulièrement aux étudiants des facultés de droit et aux étudiants de la filière Administration économique et sociale (AES).

European Administrative Space - recent challenges and evolution prospects

Author : Catalin-Silviu Sararu
Publisher : ADJURIS – International Academic Publisher
ISBN 13 : 6069431219
Total Pages : 143 pages
Book Rating : 4.0/5 (694 download)

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Book Synopsis European Administrative Space - recent challenges and evolution prospects by : Catalin-Silviu Sararu

Download or read book European Administrative Space - recent challenges and evolution prospects written by Catalin-Silviu Sararu and published by ADJURIS – International Academic Publisher. This book was released on 2017-12-15 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Administrative Space can be understood broadly as a space of European public administration and may be the subject of administrative science, a multidisciplinary science, in its concerns entered the classical concept of Staatswissenschaften elements: public law, political science and public economies. European structure can be analyzed from the perspective of these areas that are studied in different proportions also in the national university curricula. In a narrow sense we can speak of administrative law governing this European space. The notion of European administrative space can be thought modeled on European economic and social space, being connected with the legal system-wide cooperation. Traditionally, a common administrative space is possible when a set of legal principles, rules and regulations are respected uniformly in a territory covered by a national constitution. Thus we can speak of each sovereign state administrative law. The issue a law on public administration which fits all sovereign states that joined the EU was debated intensely since the establishment of the European Community. This book is edited with the support of the Romanian Ministry of Research and Innovation.

Contemporary Challenges in the Business Law

Author : Catalin-Silviu Sararu
Publisher : ADJURIS – International Academic Publisher
ISBN 13 : 6069431200
Total Pages : 182 pages
Book Rating : 4.0/5 (694 download)

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Book Synopsis Contemporary Challenges in the Business Law by : Catalin-Silviu Sararu

Download or read book Contemporary Challenges in the Business Law written by Catalin-Silviu Sararu and published by ADJURIS – International Academic Publisher. This book was released on 2017-01-25 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains the scientific papers presented at the Sixth International Conference „Perspectives of Business Law in the Third Millennium” that was held on 25-26 November 2016 at Bucharest University of Economic Studies, Romania. The scientific studies included in this volume are grouped into two chapters: Contemporary challenges in the regulation of international business law; Contemporary challenges in the regulation of national business law. The present volume is addressed to practitioners, researchers, students and PhD candidates in juridical sciences, who are interested in recent developments and prospects for development in the field of business law at international and national level.

EU Public Contract Law

Author : Roberto Caranta
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802741675
Total Pages : 502 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis EU Public Contract Law by : Roberto Caranta

Download or read book EU Public Contract Law written by Roberto Caranta and published by Primento. This book was released on 2013-12-13 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses many aspects of the present EU regulatory framework for public contracts, especially public procurement, taking the ongoing reform process into account. First, several chapters discuss the regime of the Public Sector Procurement Directive 2004/18/EC governing the procurement activities of the EU Member States, the coverage of the Directive, qualification and technical specifications, procurement procedures, and award criteria. A specific chapter describes the EU principles applicable to contracts not covered or partially covered by the Directive, which have been the subject of relevant developments in the case law of the European Court of Justice. Another chapter covers sustainable procurement. Second, three chapters are devoted to special procurement regimes, namely public private partnerships, defence and utilities. Third, the review and remedies regime for public procurement is covered in two chapter. Fourth, one chapters goes beyond public procurement and looks at the effect of EU law on the contract management of public contracts, after their conclusion. Fifth, three chapters go beyond the regulation of the Member States and look at the EU law regime applicable to contracts of the EU institutions. Sixth and finally, a concluding chapter provides a critique of the EU legal framework by an author from outside the EU.