Droit Des Tutelles

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Les tutelles

Author : Olivier Molin
Publisher : Berger Levrault
ISBN 13 : 9782851302175
Total Pages : 329 pages
Book Rating : 4.3/5 (21 download)

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Book Synopsis Les tutelles by : Olivier Molin

Download or read book Les tutelles written by Olivier Molin and published by Berger Levrault. This book was released on 2009 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Innovante par la création d'une mesure conventionnelle sous la forme du mandat de protection future, cette loi l'est également avec l'instauration d'un dispositif d'accompagnement social destiné à répondre aux besoins de protection qui ne nécessitent pas de restriction des droits. En outre, parce que la santé, la sécurité et la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, lorsqu'elles ne peuvent être confiées aux familles, doivent relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise l'activité tutélaire et réglemente la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Pour les magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, travailleurs sociaux et médecins, cette réforme se traduit par des changements substantiels de leur pratique, touchant à la nature même des régimes, au contenu des mesures, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par la réforme afin d'agir efficacement.

Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs

Author : Catherine Wong
Publisher :
ISBN 13 : 9782100520589
Total Pages : 442 pages
Book Rating : 4.5/5 (25 download)

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Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong

Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by . This book was released on 2009 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...

Les tutelles

Author : Thierry FOSSIER
Publisher : ESF Editeur
ISBN 13 : 2710127946
Total Pages : 589 pages
Book Rating : 4.7/5 (11 download)

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Book Synopsis Les tutelles by : Thierry FOSSIER

Download or read book Les tutelles written by Thierry FOSSIER and published by ESF Editeur. This book was released on 2015-08-31 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette sixième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels doivent-ils poursuivre leur adaptation : • à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le Conseil général est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; • à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services sociaux ; • au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; • à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Forts de leur expertise, T. Fossier et M. Bauer, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des nouvelles règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Ce livre est destiné aux mandataires judiciaires, personnes physiques ou salariés de personnes morales, aux tuteurs familiaux, aux services des conseils généraux, aux médecins, aux juges, aux notaires et avocats qui oeuvrent pour ces majeurs.

Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs

Author : Catherine Wong
Publisher : Dunod
ISBN 13 : 2100537474
Total Pages : 450 pages
Book Rating : 4.1/5 (5 download)

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Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong

Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by Dunod. This book was released on 2009-01-28 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).

Tutelle, curatelle

Author : Nicolas Delecourt
Publisher : Puits Fleuri
ISBN 13 : 9782867392757
Total Pages : 202 pages
Book Rating : 4.3/5 (927 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle by : Nicolas Delecourt

Download or read book Tutelle, curatelle written by Nicolas Delecourt and published by Puits Fleuri. This book was released on 2005 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : " à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ". Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents d'un enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsqu'un majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin d'être protégé. La loi prévoit ces cas. Qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur, ... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ?

Download Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? PDF Online Free

Author : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Publisher : PRAT Editions
ISBN 13 : 280950895X
Total Pages : 110 pages
Book Rating : 4.8/5 (95 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? by : Emmanuèle Vallas-Lenerz

Download or read book Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2015-06-15 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : - Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ? - Comment choisir la solution la mieux adapter à votre situation ? - Quel est le rôle du curateur, tuteur ?

Tutelle, curatelle, etc

Author : Véronique Bonpain
Publisher :
ISBN 13 : 9782867397493
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (974 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle, etc by : Véronique Bonpain

Download or read book Tutelle, curatelle, etc written by Véronique Bonpain and published by . This book was released on 2024-04-25 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Traité des minoritez, des tutelles, curatelles et des droits des enfans mineurs et majeurs

Author : Jean Meslé
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 538 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

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Book Synopsis Traité des minoritez, des tutelles, curatelles et des droits des enfans mineurs et majeurs by : Jean Meslé

Download or read book Traité des minoritez, des tutelles, curatelles et des droits des enfans mineurs et majeurs written by Jean Meslé and published by . This book was released on 1713 with total page 538 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit des tutelles

Author : Nathalie Peterka
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247086283
Total Pages : 737 pages
Book Rating : 4.0/5 (862 download)

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Book Synopsis Droit des tutelles by : Nathalie Peterka

Download or read book Droit des tutelles written by Nathalie Peterka and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2012 with total page 737 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les tutelles sont l'ensemble des règles tendant à assurer la protection judiciaire des mineurs et de certains majeurs, des règles qui, toutes, laissent une large place au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles. Cette troisième édition approfondit l'ensemble des procédures de protection des mineurs et des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007, réformant la matière et applicable pour l'essentiel depuis le 1er janvier 2009. Sont commentés et analysés les textes venus modifier la matière, notamment ceux sur le divorce (loi du 26 mai 2004), la bioéthique (lois des 6 et 9 août 2004), l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi du 11 février 2005), la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), les successions (loi du 23 juin 2006), la protection de l'enfance (loi du 5 mars 2007) et les procédures judiciaires d'autorisation et d'habilitation (décrets des 29 octobre 2004, 13 mai 2005 et 17 décembre 2009). Sous l'influence de la doctrine, mais aussi des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit des tutelles a progressivement évolué d'une protection des intérêts patrimoniaux de la personne vers une protection de la personne elle-même, comme en témoigne par exemple le mandat de protection future. Des réponses concrètes sont ainsi apportées aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, greffiers en chef, greffiers, tuteurs familiaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médecins, services sociaux. Auteur des deux premières éditions et ancien juge des tutelles, Frédéric Arbellot est magistrat au service de documentation et d'études de la Cour de cassation. Anne Caron-Déglise est magistrat à la cour d'appel de Paris ; Nathalie Peterka, professeur à l'Université Paris Est Créteil Val de Marne, dirige le diplôme de Mandataire judiciaire à la protection des personnes et le master 2 de droit privé des personnes et des patrimoines.

Tutelle, curatelle, conseil de famille

Author : Nicolas Delecourt
Publisher : Puits Fleuri
ISBN 13 : 9782867391460
Total Pages : 175 pages
Book Rating : 4.3/5 (914 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle, conseil de famille by : Nicolas Delecourt

Download or read book Tutelle, curatelle, conseil de famille written by Nicolas Delecourt and published by Puits Fleuri. This book was released on 1999 with total page 175 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : " à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ". Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents d'un enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsqu'un majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin d'être protégé. La loi prévoit ces cas. Qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur,... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).

Tutelle, curatelle

Author : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Publisher : PRAT Editions
ISBN 13 : 2809507406
Total Pages : 211 pages
Book Rating : 4.8/5 (95 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle by : Emmanuèle Vallas-Lenerz

Download or read book Tutelle, curatelle written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2015-04-23 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Existe-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations et les responsabilités du tuteur vis-à-vis du majeur protégé ? Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la vie quotidienne du majeur ? (gestion des comptes, santé et soins, droits civiques...) Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide indispensable permet à chacun de connaître toutes les règles qui s’appliquent à son cas particulier et d’être en mesure d’agir sereinement. Grâce aux modèles d’actes et aux cas pratiques qu’il propose, ce guide apporte au lecteur une vision et une aide concrètes qui faciliteront ses moyens d’action. Inclus : cas pratiques, lexique, textes de loi, modèles de lettres et de documents, adresses.

Les tutelles

Author : Thierry Fossier
Publisher : ESF Editeur
ISBN 13 : 9782710119234
Total Pages : 489 pages
Book Rating : 4.1/5 (192 download)

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Book Synopsis Les tutelles by : Thierry Fossier

Download or read book Les tutelles written by Thierry Fossier and published by ESF Editeur. This book was released on 2008 with total page 489 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 650 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique auxquelles s'ajoutent 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette quatrième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui et demain. L'ambition de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 est considérable, aussi les professionnels doivent-ils s'y préparer activement : de nouvelles responsabilités pour les services des départements : le Conseil général devient le maître d'œuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. La mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles sera réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; les services tutélaires sont désormais des services sociaux soumis à la loi du 2 janvier 2002 ; au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec la création du nouveau mandat de protection future. Forts de leur expertise, les auteurs, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des enjeux de la réforme de mars 2007. A chaque étape de leur exposé, ils prennent soin de décrire l'existant et les règles nouvelles. Destiné aux travailleurs sociaux, gérants de tutelles, tuteurs familiaux, services des conseils généraux, DASS, médecins, tuteurs familiaux, juges, notaires et avocats qui œuvrent pour ces majeurs, l'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation concrète et originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Les références de jurisprudence et les commentaires de la doctrine permettront également aux lecteurs juristes qui le souhaitent d'approfondir les questions évoquées. Pour être accessible à tous, l'ouvrage comporte également un lexique.

Tutelle, curatelle etc. Comment protéger un proche ?

Author : Gérard Amable
Publisher :
ISBN 13 : 9782867396212
Total Pages : 413 pages
Book Rating : 4.3/5 (962 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle etc. Comment protéger un proche ? by : Gérard Amable

Download or read book Tutelle, curatelle etc. Comment protéger un proche ? written by Gérard Amable and published by . This book was released on 2018-06-21 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce guide " grand public " répond aux questions et donnent tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s'inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, ...), et qui cherchent des réponses à leurs questions : comment agir avec ou la place de ce proche ? Faut-il une mesure de protection ou pas, et à partir de quand ? Comment s'y prendre ? Dois-je être tuteur, curateur, ou non ? Si oui, quelles contraintes, en serais-je capable ? A qui m'adresser ? Si non, comment fonctionner avec le MJPM nommé par le juge des tutelles ?... Il s'adresse également à ceux qui sont déjà chargés d‘une mesure de protection d'un proche, et qui souhaitent être conseillés dans cette tâche. Il a aussi été écrit pour ceux qui, sans gérer eux-mêmes la tutelle ou la curatelle, veulent en comprendre le contenu et s'assurer que ceux qui l'assurent le font en respectant toutes les règles. Les services sociaux, de plus en plus concernés par des situations vécues par des personnes à protéger, trouveront aussi là des conseils et outils précieux. Ecrit par deux praticiens, ce guide, pédagogique et pragmatique, comprend toutes les références des formulaires officiels, ainsi que les modèles et exemples de courriers nécessaires.

Traité des minorites des tutelles et des curatelles, et des droits des enfants mineurs et majeurs

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 532 pages
Book Rating : 4.:/5 (2 download)

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Book Synopsis Traité des minorites des tutelles et des curatelles, et des droits des enfants mineurs et majeurs by :

Download or read book Traité des minorites des tutelles et des curatelles, et des droits des enfants mineurs et majeurs written by and published by . This book was released on 1727 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit des tutelles

Author : Frédéric Arbellot
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247072569
Total Pages : 679 pages
Book Rating : 4.0/5 (725 download)

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Book Synopsis Droit des tutelles by : Frédéric Arbellot

Download or read book Droit des tutelles written by Frédéric Arbellot and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2007 with total page 679 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A jour de la loi du 5 mars 2007, cette deuxième édition analyse l'ensemble des procédures de protection des mineurs et des majeurs relevant de la compétence du juge des tutelles. Outre la réforme de 2007, applicable pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette édition intègre les textes venus modifier la matière, notamment le divorce (loi du 26 mai 2004), la bioéthique (lois des 6 et 9 août 2004), l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi du 11 février 2005), la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), les successions (loi du 23 juin 2006), la protection de l'enfance (loi du 5 mars 2007) et les procédures judiciaires d'autorisation et d'habilitation (décrets des 29 octobre 2004 et 13 mai 2005). Sous l'influence de la doctrine, mais aussi des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'Homme, le droit des tutelles a progressivement évolué d'une protection des intérêts patrimoniaux de la personne vers une protection de la personne elle-même. Cette nouvelle édition, qui rend compte des évolutions jurisprudentielles et doctrinales, législatives et réglementaires, apporte ainsi des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, greffiers en chef, greffiers, tuteurs familiaux ou institutionnels, médecins, services sociaux.

Tutelles et curatelles

Author : Pierre Calloch
Publisher : Droit et Société
ISBN 13 : 9782909340371
Total Pages : 233 pages
Book Rating : 4.3/5 (43 download)

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Book Synopsis Tutelles et curatelles by : Pierre Calloch

Download or read book Tutelles et curatelles written by Pierre Calloch and published by Droit et Société. This book was released on 2000 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les tutelles

Author : Thierry Fossier
Publisher :
ISBN 13 : 9782710130031
Total Pages : 447 pages
Book Rating : 4.1/5 (3 download)

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Book Synopsis Les tutelles by : Thierry Fossier

Download or read book Les tutelles written by Thierry Fossier and published by . This book was released on 2016-04-15 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 800000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou sociale. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui sont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels ont-ils dû s'adapter : - à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le conseil départemental est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; - au respect de droits nouveaux par les responsables d'établissements ; - à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services médico-sociaux ; - au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; - à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Quelques années après la mise en application de la réforme, cette nouvelle édition de l'ouvrage dresse le bilan, d'autant que les textes viennent de faire l'objet de plusieurs mesures d'adaptation d'importance : augmentation de la durée initiale des tutelles dans certains cas ; création d'une nouvelle mesure : l'habilitation familiale ; etc. Forts de leur expertise, les auteurs donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques, opérationnelles, en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude.