Droit Des Activites Numeriques

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Droit des activités numériques

Author : Luc Grynbaum
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247076079
Total Pages : 1040 pages
Book Rating : 4.0/5 (76 download)

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Book Synopsis Droit des activités numériques by : Luc Grynbaum

Download or read book Droit des activités numériques written by Luc Grynbaum and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2014-06-25 with total page 1040 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Internet est entré dans notre quotidien, il façonne nos modes de vie, notre sociabilité et nos habitudes de consommation. Musique, films, spectacles sont écoutés ou vus en " streaming ". Au-delà des entreprises culturelles et artistiques, avec le développement du commerce électronique, c'est l'économie tout entière qui ne saurait plus se passer du réseau. Le droit ne pouvait pas rester imperméable à cette mutation. Les contrats ont été aménagés pour tenir compte de leur conclusion via Internet et des contrats spéciaux ont été créés. Les droits de la consommation et de la concurrence encadrent le commerce électronique. Les droits d'auteur connaissent une mutation ; les marques sont utilisées par des moteurs de recherche à des fins publicitaires. Par ailleurs, de nouvelles valeurs surgissent tels que les noms de domaine. Enfin, il convient de protéger la vie privée des internautes qui voient leurs données personnelles massivement collectées sur le réseau. Afin d'embrasser le " droit des activités numériques ", cette ample matière, l'ouvrage est consacré aux contrats, aux valeurs immatérielles et au contentieux.

Droit des activités numériques 2ed

Author : Luc Grynbaum
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247190421
Total Pages : 1152 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

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Book Synopsis Droit des activités numériques 2ed by : Luc Grynbaum

Download or read book Droit des activités numériques 2ed written by Luc Grynbaum and published by Dalloz. This book was released on 2023-10-12 with total page 1152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Précis étudie le droit matérieldes activités numériques : le contrat par voie électronique, les pratiques commerciales, les contrats spéciaux (consommation et prestataires). Il présente également les valeurs immatérielles de la société de l'information telles que la protection des créations intellectuelles, des marques et noms de domaines. Enfin, l'ouvrage revient sur le contentieux nés des activités numériques: la protection des libertés (données personnelles, liberté d'expression...) mais aussi les actions en responsabilité et les litiges internationaux.

Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde

Author : Cécile de Terwangne
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2807906257
Total Pages : 663 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)

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Book Synopsis Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde by : Cécile de Terwangne

Download or read book Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 663 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.

Innovation and the Transformation of Consumer Law

Author : Dan Wei
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 9811589488
Total Pages : 466 pages
Book Rating : 4.8/5 (115 download)

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Book Synopsis Innovation and the Transformation of Consumer Law by : Dan Wei

Download or read book Innovation and the Transformation of Consumer Law written by Dan Wei and published by Springer Nature. This book was released on 2020-11-27 with total page 466 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book covers technologies that pose new challenges for consumer policy, creative developments that can help protect consumers’ economic interests, innovative approaches to addressing perennial consumer concerns, and the challenges entailed by emerging ways of creating and delivering consumer products and services. In addition, it reflects on past successes and failures of consumer law and policy, explores opportunities for moving consumer law in a different direction, and discusses potential threats to consumer welfare, especially in connection with the changing political landscape in many parts of the world. Several chapters examine consumer law in individual countries, while others have an international focus.

Le droit public numérique à travers ses concepts

Author : Vincent Lemaire
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (115 download)

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Book Synopsis Le droit public numérique à travers ses concepts by : Vincent Lemaire

Download or read book Le droit public numérique à travers ses concepts written by Vincent Lemaire and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s'agit donc d'étudier la transformation des principaux concepts du droit public afin d'identifier ce qui résiste, ce qui se transforme et ce qui disparaît après que le numérique infléchisse les comportements et les activités. Ce sera l'occasion d'évoquer les objets nouveaux du numérique et voir leur compatibilité avec le droit public et le droit de manière globale. Également, l'opportunité sera donnée de réfléchir sur l'appropriation juridique des comportements et des formations réticulaires en vigueur dans les usages qui font appel aux technologiques numériques. Partant, il s'agira de réinsérer le droit public dans le paradigme du réseau numérique afin d'y dégager les moyens de repenser les moyens d'intervention de l'État sur les activités numériques et notamment les activités économiques numériques. De cette manière, il s'agit globalement de réfléchir sur la transformation conceptuelle du droit public face à la transition numérique de l'État face aux nouveaux impératifs que le numérique présente à lui.

La vie privée à l’ère du numérique

Author : REY Bénédicte
Publisher : Lavoisier
ISBN 13 : 2746281201
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.7/5 (462 download)

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Book Synopsis La vie privée à l’ère du numérique by : REY Bénédicte

Download or read book La vie privée à l’ère du numérique written by REY Bénédicte and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-05 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La démocratisation de l'informatique, puis des usages de l'internet, de la téléphonie mobile, ou plus récemment d'autres objets communicants génèrent une profusion de traces numériques gardant en mémoire les actions des usagers. Approuvé par certains qui y voient l'opportunité d'améliorer la sécurité publique, la relation marchande ou encore leur propre confort quotidien, ce constat fait craindre à d'autres l'avènement d'une société de la surveillance érodant le respect de la vie privée. Cet ouvrage étudie la notion d'espace privé à l'ère du numérique. Il montre comment les changements technologiques, de services et d'usages redéfinissent l'acceptation traditionnelle de la vie privée fondée sur des normes, et comment, en complément du dispositif normatif existant, des modalités de régulation appropriables par les individus sont envisagées.

Droit et économie numérique

Author : Michel Jaccard
Publisher : Stämpfli Verlag
ISBN 13 : 3727234687
Total Pages : 246 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)

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Book Synopsis Droit et économie numérique by : Michel Jaccard

Download or read book Droit et économie numérique written by Michel Jaccard and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2021-01-12 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis 2018, l'Université de Lausanne, par l'intermédiaire du CEDIDAC, organise chaque année le colloque " Droit et économie numérique " dédié aux aspects juridiques de la numérisation de l'économie. Le présent ouvrage réunit les actes de conférencières et conférenciers ayant participé aux deux premières éditions. Le droit des registres distribués et de la blockchain occupe une place particulière dans ce recueil, en raison de son importance pour le marché suisse. Quatre contributions y sont consacrées, qui traitent plus particulièrement des smart contracts, de l'effet disruptif des smart contracts et des decentralized autonomous organizations (DAOs) sur le droit international privé, de la tokenisation des valeurs mobilières et, enfin, de la conservation et du négoce de cryptoactifs. Les trois autres articles abordent les contrats informatiques, les courtiers en crédit participatif ainsi que l'incidence sur le droit de la concurrence des algorithmes et de l'économie numérique. Ces contributions reflètent la variété des sujets examinés lors des colloques.

Droit du numérique. Contrats, innovation, données et sécurité

Author : Benjamin Docquir
Publisher :
ISBN 13 : 9782804496685
Total Pages : pages
Book Rating : 4.4/5 (966 download)

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Book Synopsis Droit du numérique. Contrats, innovation, données et sécurité by : Benjamin Docquir

Download or read book Droit du numérique. Contrats, innovation, données et sécurité written by Benjamin Docquir and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un exposé clair et complet des différents aspects juridiques du nouvel environnement numérique et de l?informatique (réseaux, cloud computing, big data, internet of things, ?).

Mapping Legal Innovation

Author : Antoine Masson
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 303047447X
Total Pages : 427 pages
Book Rating : 4.0/5 (34 download)

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Book Synopsis Mapping Legal Innovation by : Antoine Masson

Download or read book Mapping Legal Innovation written by Antoine Masson and published by Springer Nature. This book was released on 2021-03-01 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The legal sector is being hit by profound economic and technological changes (digitalization, open data, blockchain, artificial intelligence ...) forcing law firms and legal departments to become ever more creative in order to demonstrate their added value. To help lawyers meet this challenge, this book draws on the perspectives of lawyers and creative specialists to analyze the concept and life cycle of legal innovations, techniques and services, whether related to legislation, legal engineering, legal services, or legal strategies, as well as the role of law as a source of creativity and interdisciplinary collaboration.

Le droit du numérique

Author : Arnaud Latil
Publisher :
ISBN 13 : 9782247223855
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (238 download)

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Book Synopsis Le droit du numérique by : Arnaud Latil

Download or read book Le droit du numérique written by Arnaud Latil and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit du numérique est une matière en pleine construction. Cet ouvrage propose d'éclairer son histoire, ses évolutions et ses nombreuses ramifications. en droit civil, en droit de la consommation et en droit pénal. mais aussi en droit administratif et en matière de libertés fondamentales. Il envisage les activités numériques comme la mise en oeuvre de techniques. au même titre que les techniques industrielles ou scientifiques. Le droit du numérique est fondé sur une « approche par les risques ». Cette approche est aujourd'hui au centre des politiques publiques européennes et internationales. Elle s'applique au droit des marchés financiers, au droit alimentaire ou encore au droit de la cybersécurité. Ses trois dimensions sont ici explorées : l'approche par les risques est libérale. préventive et résiliente. Le droit des risques trouve ses racines dans la philosophie et la sociologie des techniques. Il vise la protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux en mobilisant des notions complexes. comme la confiance, la neutralité, la souveraineté, l'innovation ou encore la résilience. Le droit des risques reste cependant encore mal connu. Il est pourtant à l'origine de mutations majeures de nos systèmes juridiques.

L'émergence d'un droit des données

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247223671
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (236 download)

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Book Synopsis L'émergence d'un droit des données by :

Download or read book L'émergence d'un droit des données written by and published by . This book was released on 2023-12-07 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit d’auteur 4.0 / Copyright 4.0

Author : Benhamou Yaniv
Publisher : de Werra Jacques, Université de Genève
ISBN 13 : 3725586624
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.7/5 (255 download)

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Book Synopsis Droit d’auteur 4.0 / Copyright 4.0 by : Benhamou Yaniv

Download or read book Droit d’auteur 4.0 / Copyright 4.0 written by Benhamou Yaniv and published by de Werra Jacques, Université de Genève. This book was released on 2018-01-01 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage rassemble les contributions consacrées au droit d’auteur à l’ère du numérique et présentées lors de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle (www.jdpi.ch) organisée le 22 février 2017 à l’Université de Genève. Ces contributions sont: Blocage de sites web en droit suisse : des injonctions civiles et administratives de blocage au séquestre pénal (Yaniv Benhamou) ; Website Blocking Injunctions-a decade of development (Jo Oliver/Elena Blobel) ; Le marché numérique européen : enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice et perspectives règlementaires (Jean-Michel Bruguière) ; User-generated Content and Other Digital Copyright Challenges: A North American Perspective (Ysolde Gendreau) ; Copyright in the Digital Age: A view from Asia (Wenwei Guan) ; Deep Copyright: Up - and Downstream Questions Related to Artificial Intelligence (AI) and Machine Learning (ML) (Daniel Schoenberger).

Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement

Author : Marc Schmitz
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802771256
Total Pages : 62 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement by : Marc Schmitz

Download or read book Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement written by Marc Schmitz and published by Bruylant. This book was released on 2021-12-15 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe une centaine de Chambre Nationales, associations professionnelles ou services publics d’exécution émanant de 5 continents. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d’assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l’amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s’efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l’élévation du statut indépendant de l’huissier de justice. Dans un espace planétaire largement dominé par l’économie, il importe que les juristes remplissent leur rôle en renforçant la présence et le prestige de la justice. S’agissant du droit de l’exécution, l’UIHJ entend mettre à profit son expérience et son influence pour assurer l’effectivité de l’exécution des décisions de justice partout où cela sera possible. Tous les trois ans, l’UIHJ organise un congrès international, lieu de grandes réflexions prospectives. Le thème du congrès de Washington DC (USA) en 2006, « L’harmonisation des procédures d’exécution dans un espace de justice sans frontières », a consacré la naissance du Code mondial de l’exécution, publié en 2015 à l’occasion des travaux du congrès international des huissiers de justice à Madrid (Espagne), fondant les bases d’une harmonisation universelle des règles d’exécution. Depuis, l’UIHJ travaille à la construction d’un ensemble normatif, pour fournir à tous les États des règles simples, efficaces pour permettre à tous les systèmes judiciaires d’utiliser un langage commun. L’exécution digitale représente incontestablement aujourd’hui le plus grand défi auquel le monde doit fait face en matière d’exécution des décisions de justice. Le Code mondial de l’exécution digitale, destiné à s’intégrer au Code mondial de l’exécution, est le résultat du travail de l’UIHJ et du Conseil Scientifique dans ce domaine. =============== Every three years the UIHJ organises an international congress, which provides an occasion to reflect and discuss future developments. The theme of the Washington, DC (USA) congress in 2006, “The harmonisation of enforcement procedures in an area of justice without borders”, enshrined the birth of the Global Code of Enforcement. The Code was published in 2015 on the occasion the work of the international congress of judicial officers in Madrid (Spain), laying the foundations for universal harmonisation of the rules of enforcement. Since then, the UIHJ has been working on building a set of standards, to provide all States with simple, effective principles to allow all judicial systems to use a common language.

Le droit des affaires en évolution

Author : Jean-Luc Allard (Blogeur)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 254 pages
Book Rating : 4.:/5 (113 download)

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Book Synopsis Le droit des affaires en évolution by : Jean-Luc Allard (Blogeur)

Download or read book Le droit des affaires en évolution written by Jean-Luc Allard (Blogeur) and published by . This book was released on 2015 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Enjoy French Intermediate to Upper Intermediate Course

Author : Mary C. Christensen
Publisher : Teach Yourself
ISBN 13 : 1529356423
Total Pages : 310 pages
Book Rating : 4.5/5 (293 download)

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Book Synopsis Enjoy French Intermediate to Upper Intermediate Course by : Mary C. Christensen

Download or read book Enjoy French Intermediate to Upper Intermediate Course written by Mary C. Christensen and published by Teach Yourself. This book was released on 2023-04-04 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Do you want to have more meaningful conversations in French? Do you want to feel comfortable in a variety of situations? Based on authentic texts, such as songs, poems, and conversations between native speakers, this course will help you improve and build upon the language you already have so that you develop your skills to a level where you can enjoy communicating in French. Incorporating information about the culture, history and geography of France and French speaking countries, you will be introduced to the more advanced points of French grammar, as well as more colloquial language, and develop your vocabulary so you can express your opinion on a number of topics, as well as react to other people's opinions. What will I achieve by the end of the course? By the end of Enjoy French you will have increased your capacity to understand the spoken and written language, and furthered your ability to communicate with French speakers, orally and in writing. This course aims to take you from a good intermediate level (B1/B2 on the Common European Framework of Reference for languages / Advanced Low of the ACTFL) and help you progress up to a C1 / Advanced High level. Is this course for me? If you already know some French and want to take it further, this is the course for you. It's perfect for the self-study learner, with a one-to-one tutor, or for the post-beginner classroom. What do I get? A coursebook with over two hours of audio online that features: - Ten units that cover more complex situations than your basic tourist scenarios - Carefully levelled and sequenced material - a solid path to build up your knowledge - Authentic texts, such as poems, songs, excerpts and conversations to present the language - Learn through the Discovery Method which helps you notice patterns and retain the language you learn - Learn to learn - tips and advice on becoming a better language learner - Easy to use workbook format. What else can I use to learn French? If you require an absolute beginner course, you can try our Get Started in French. If you want a comprehensive beginner to intermediate course, you should try our Complete French. Rely on Teach Yourself, trusted by language learners for over 75 years.

Cyber-espionage in international law

Author : Thibault Moulin
Publisher : Manchester University Press
ISBN 13 : 1526168022
Total Pages : 183 pages
Book Rating : 4.5/5 (261 download)

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Book Synopsis Cyber-espionage in international law by : Thibault Moulin

Download or read book Cyber-espionage in international law written by Thibault Moulin and published by Manchester University Press. This book was released on 2023-05-02 with total page 183 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: While espionage between states is a practice dating back centuries, the emergence of the internet revolutionised the types and scale of intelligence activities, creating drastic new challenges for the traditional legal frameworks governing them. This book argues that cyber-espionage has come to have an uneasy status in law: it is not prohibited, because spying does not result in an internationally wrongful act, but neither is it authorised or permitted, because states are free to resist foreign cyber-espionage activities. Rather than seeking further regulation, however, governments have remained purposefully silent, leaving them free to pursue cyber-espionage themselves at the same time as they adopt measures to prevent falling victim to it. Drawing on detailed analysis of state practice and examples from sovereignty, diplomacy, human rights and economic law, this book offers a comprehensive overview of the current legal status of cyber-espionage, as well as future directions for research and policy. It is an essential resource for scholars and practitioners in international law, as well as anyone interested in the future of cyber-security.

Séquences, séances et intégration numérique: des réponses avec la Pédagogie Opératoire

Author : Eric FLEURAT
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 1291685774
Total Pages : 294 pages
Book Rating : 4.2/5 (916 download)

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Book Synopsis Séquences, séances et intégration numérique: des réponses avec la Pédagogie Opératoire by : Eric FLEURAT

Download or read book Séquences, séances et intégration numérique: des réponses avec la Pédagogie Opératoire written by Eric FLEURAT and published by Lulu.com. This book was released on 2014 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Second volume de la collection Savoir enseigner, cet ouvrage est decline en deux parties: - sequences, seances et integration numerique - motiver, impliquer Enseigner necessite la mise en place de strategies ingenieuses pour engager un mouvement volontaire chez l'apprenant, meme lorsque l'objet etudie n'eveille a priori en lui que peu d'interet. Ces strategies deviennent aisement accessibles avec la Pedagogie Operatoire (POp). Celle-ci propose de nombreux dispositifs d'apprentissages ou d'entrainements par la simple combinaison de quatre types de seances. Bien que les exemples proposes soient centres sur l'ecole elementaire, sa mise en oeuvre s'applique a tout age. Elle fait operer les mecanismes de la motivation dont la genese dans les affects est decryptee dans le troisieme volume de la collection. Qu'il soit professeur ou formateur, le lecteur trouvera dans ces pages de puissants outils au service de sa pratique.