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Author : Jean Marc Mousseron
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 544 pages
Book Rating : 4.3/5 (21 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Jean Marc Mousseron and published by . This book was released on 1975 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Didier Ferrier
Publisher :
ISBN 13 : 9782711131303
Total Pages : 353 pages
Book Rating : 4.1/5 (313 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2000 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution règle les opérations économiques par lesquelles se trouve assuré le transfert de marchandise ou de service du stade de leur production jusqu'à celui de leur consommation. Son étude conduit à considérer les formules contractuelles utilisées pour réaliser ou favoriser ces opérations : contrats de vente ou de prestation de service, d'agence commerciale, de distribution sélective, de concession, de franchise, de référencement... et les contraintes légales auxquelles elles sont soumises en raison des exigences de protection de l'environnement économique à travers le contrôle de la liberté des échanges et de la concurrence, et de protection des agents économiques, distributeurs, producteurs, consommateurs, notamment contre des déloyautés ou des abus de puissance économique, à travers une police des relations contractuelles. L'ouvrage vise à fournir aux étudiants un guide pour la maîtrise d'un domaine du droit situé à la charnière de nombreuses spécialités (droit civil, droit pénal et droit des affaires bien sur, mais aussi droit du travail, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit communautaire...), et aux praticiens une référence pour la justification de solutions pratiques dans un domaine particulièrement changeant. Depuis la première édition de l'ouvrage, l'adoption de nouveaux dispositifs destinés à borner la puissance de la grande distribution, l'adaptation des règles et solutions existantes aux données du commerce électronique, la modification des règles communautaires en matière de restrictions verticales de concurrence montrent, entre autres manifestations, le dynamisme de la matière lié aux évolutions des rapports économiques.
Author : Didier Ferrier (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 : 9782711038510
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (385 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier (juriste).) and published by . This book was released on 2023-09-06 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marie Malaurie-Vignal
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247179088
Total Pages : 2336 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)
Download or read book Droit de la distribution. 4e éd. written by Marie Malaurie-Vignal and published by Editis - Interforum. This book was released on 2018-01-01 with total page 2336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage s'intéresse à toutes les relations de distribution, qu'elles soient inscrites dans un rapport bilatéral, fournisseur ou distributeur ou dans un rapport plus complexe – le distributeur étant intégré dans un réseau. Les contrats de distribution étudiés sont nombreux : contrats de distribution intégrée, contrat de référencement avec une centrale de référencement et d'achat, agent commercial, commissionnaire, courtier, VRP, gérant de succursale... À tous ces contrats s'ajoute une profusion de règles : théorie générale des contrats, droit des contrats spéciaux (on songe notamment à la loi Doubin), droit de la concurrence interne et européen, et, le cas échéant, droit social, droit commercial, dès lors que le distributeur revendique le statut des baux commerciaux. Par ailleurs, les statuts et fonctions peuvent s'imbriquer, le distributeur pouvant ainsi jouir des avantages du salariat, ou exercer tout à la fois une mission de distributeur et de dépositaire... Enfin, le distributeur est dans une position intermédiaire entre le fournisseur et le consommateur. L'intérêt du consommateur est une donnée essentielle du droit de la distribution. L'ouvrage porte principalement sur le droit français – rédigé par Marie Malaurie-Vignal. Mais les auteurs ont pris le parti de s'ouvrir au droit comparé, en retenant l'Allemagne en raison des liens économiques étroits qui unissent les deux pays. Dans une économie européenne, voire mondiale, cette comparaison peut être fructueuse. Les développements de droit allemand ont été rédigés par Dominique Heintz. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit des deuxième et troisième cycles, ainsi qu'aux praticiens et juristes d'entreprises.
Author : Laurent Rieben
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600004497
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)
Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by Librairie Droz. This book was released on 2000 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Author : Frédéric Buy
Publisher :
ISBN 13 : 9782275064789
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.0/5 (647 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Frédéric Buy and published by . This book was released on 2019-10-08 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marie Malaurie-Vignal
Publisher :
ISBN 13 : 9782247114009
Total Pages : 350 pages
Book Rating : 4.1/5 (14 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Marie Malaurie-Vignal and published by . This book was released on 2012 with total page 350 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Vogel
Publisher :
ISBN 13 : 9782377680481
Total Pages : 407 pages
Book Rating : 4.6/5 (84 download)
Download or read book Les fondamentaux du droit de la distribution written by Louis Vogel and published by . This book was released on 2020 with total page 407 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Catherine Rohrbach
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 618 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.
Author : Louis Vogel
Publisher :
ISBN 13 : 9782802754282
Total Pages : 358 pages
Book Rating : 4.7/5 (542 download)
Download or read book Droit de la distribution exclusive written by Louis Vogel and published by . This book was released on 2016-11-22 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Droit de la distribution exclusive expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises applicables en la matière : licéité du réseau, formation et exécution du contrat, fin du contrat. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L'analyse de spécialistes de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes européens et français applicables en droit de la distribution exclusive.
Author : Martine Lelievre-Boucharat
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 802 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book Contribution à la théorie des contrats de distribution written by Martine Lelievre-Boucharat and published by . This book was released on 2000 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES FORMES ACTUELLEMENT CONNUES DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT LA CONCESSION, LA FRANCHISE ET LA DISTRIBUTION SELECTIVE. MAIS IL POURRAIT EN APPARAITRE DE NOUVELLES, EN FONCTION DES BESOINS DU COMMERCE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT DES CONTRATS-CADRES DE COLLABORATION, PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, PAR LESQUELS L'UNE DES PARTIES, APPELEE DISTRIBUTEUR, S'ENGAGE A FOURNIR AU CLIENT FINAL UN COUPLE PRODUIT-SERVICE OU UN SERVICE, EN PARTICIPANT, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES, A LA FORMATION DE LA PARTIE SERVICE DU BIEN DISTRIBUE, CE BIEN ETANT CONCU, TESTE ET SANS CESSE AMELIORE PAR L'AUTRE PARTIE, APPELEE INITIATEUR POUR APPORTER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR UN MARCHE DONNE. ILS REPONDENT A UNE FONCTION ECONOMIQUE PRECISE, IDENTIQUE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. MAIS LES DEUX DROITS ANGLAIS ET FRANCAIS TRAITENT DIFFEREMMENT DE CES CONTRATS, NOTAMMENT PAR LES PROFONDES DIFFERENCES QUI LES OPPOSENT SUR LA PLACE DU CONCEPT DE BONNE FOI. CES CONTRATS CONSTITUENT DES ENTENTES VERTICALES ET SONT A CE TITRE SOUMIS AU DROIT DE LA CONCURRENCE. LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PRESENTENT DES CONVERGENCES, PAR LA TRES LARGE ADOPTION D'UN CONTROLE A POSTERIORI. CES CONVERGENCES DECOULENT DES REFORMES PROFONDES DES DROITS ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, QUI VONT S'APPLIQUER A PARTIR DE L'ANNEE 2000. MAIS CHAQUE DROIT GARDE DES SPECIFICITES NON NEGLIGEABLES, EN RAISON DES BUTS VARIES QU'ILS POURSUIVENT ET DE LEUR HERITAGE HISTORIQUE.
Author : Valérie Feuillet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (433 download)
Download or read book Distribution sélective et droit de la concurrence written by Valérie Feuillet and published by . This book was released on 1999 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gaylor Rabu
Publisher :
ISBN 13 : 9782297045001
Total Pages : 142 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)
Download or read book L'essentiel du droit de la distribution written by Gaylor Rabu and published by . This book was released on 2014-08-19 with total page 142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nul produit ou service n'est consommé sans avoir été produit puis distribué. Le Droit de la distribution s'avère ainsi être une branche incontournable du droit économique. Ce livre présente en 9 chapitres l'essentiel des connaissances nécessaires à la compréhension du droit de la distribution. L'ouvrage suit une division en trois parties correspondant à un schéma de distribution simplifié : fournisseur-distributeur-consommateur. Il est à jour des dernières évolutions législatives et notamment de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Au total, une présentation claire, synthétique et rigoureuse du Droit de la distribution.
Author : Marie-Elisabeth André
Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711009763
Total Pages : 590 pages
Book Rating : 4.0/5 (97 download)
Download or read book Trente ans de droit de la distribution à travers la lettre de la distribution written by Marie-Elisabeth André and published by Lexis Nexis. This book was released on 2007 with total page 590 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 1975, le Professeur Jean Marc Mousseron, entouré des premiers complices, publiait le 1er Traité de Droit de la Distribution. Soucieux de prolonger au quotidien l'effort de la recherche première, le même initiait à la même époque, une publication mensuelle destinée à procurer aux praticiens une information régulière dans ce secteur particulier du Droit de l'Entreprise. La Lettre de la Distribution était née. Celle-là revendique aujourd'hui la place d'observateur assidu de l'actualité juridique qui nourrit les manifestations du Droit de la Distribution dans ses applications les plus diverses. L'ouvrage présenté recense près de trente années d'informations publiées dans la Lettre (textes et décisions de jurisprudence) relativement à trois thèmes : les contrats de la distribution, la prohibition des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises, la transparence tarifaire et les autres pratiques restrictives.
Author : Jean Beauchard
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 : 9782130475248
Total Pages : 420 pages
Book Rating : 4.4/5 (752 download)
Download or read book Droit de la distribution et de la consommation written by Jean Beauchard and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1996 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Dalila Zennaki
Publisher : PU Bordeaux
ISBN 13 :
Total Pages : 271 pages
Book Rating : 4.:/5 (454 download)
Download or read book Les contrats de distribution written by Dalila Zennaki and published by PU Bordeaux. This book was released on 2011 with total page 271 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de la coopération scientifique France-Algérie (CMEP-TASSILI), un programme de recherche en commun a été mené entre 2006 et 2009 par le Laboratoire Droit économique et environnement de l'Université d'Oran et le Centre d'études et de recherches en droit des affaires et des contrats (CERDAC) de l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Le thème de recherche portait sur les contrats de distribution. Le présent ouvrage regroupe douze études, réalisées par les chercheurs algériens et français, qui couvrent les principales catégories de questions suscitées par les contrats de distribution : pratiques commerciales, réseaux de distribution, statut des intermédiaires, prix et facturation, aspects internationaux. Une étude de synthèse permet de confronter le droit des obligations à l'épreuve du droit de la distribution. Fruits d'échanges et de confrontations menées au cours des diverses rencontres entre les chercheurs des deux équipes, les contributions présentes dans cet ouvrage témoignent de la qualité scientifique des travaux réalisés et offrent à la communauté des juristes des deux pays des analyses lucides du droit positif, mais aussi des pistes de réflexion, voire des propositions pour d'éventuelles réformes en ce domaine. Ont contribué à cet ouvrage : D. Zennaki ; F. Belkacem ; D. Pohé-Tokpa ; N. Ferrier; Ph. Mozas ; A. Vialard ; M. Lecene-Villemonteix ; F. Naceur ; P.-L. Baganina ; S. Sana-Chaillé de Néré ; G. Wicker.
Author : Xavier de Roux
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 404 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit français de la concurrence et de la distribution written by Xavier de Roux and published by . This book was released on 1986 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
