Deuxieme Rapport Fait Au Nom De La Commission De Legislation Criminelle Chargee Dexaminer 1 Le Projet De Loi Portant Reforme Du Code De Justice Militaire Pour Larmee De Mer N 2360 2 La Proposition De Loi De M Edouard Vaillant Et Plusieurs De Ses Collegues Ayant Pour Objet De Supprimer Le Code Militaire Et Les Conseils De Guerre Et De Soumettre Les Soldats Comme Les Autres Citoyens Et Avec Eux A La Meme Juridiction Civile N 288 3 Le Projet De Resolution De M Mirman Sur La Reorganisation De La Justice Militaire En Temps De Paix Nos 299 435 4 La Proposition De Loi De M Charles Gras Et Plusieurs De Ses Collegues Tendant A Admettre En Temps De Paix Les Justiciables Des Tribunaux Militaires A Se Pourvoir En Cassation N 475 5 La Proposition De Loi De M Masse Et Plusieurs De Ses Collegues Tendant A Modifier Les Codes De Justice Militaire Du 9 Juin 1857 Armees De Terre Et Du 4 Juin 1858 Armees De Mer N 1019 Reduction Du Nombre Des Conseils De Guerre Secret Du Vote Des Juges Du Conseil De Guerre Recours En Cassation Par M Raoul Bompard 25 Novembre 1901

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