Des Societes Commerciales Ou Commentaire Sur Les Societes En General Les Diverses Especes De Societes De Commerce Larbitrage Force Etc

Author : Paul Pont
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780260964359
Total Pages : 852 pages
Book Rating : 4.9/5 (643 download)

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Download or read book Commentaire-Traité des Sociétés Civiles Et Commerciales, Vol. 2 written by Paul Pont and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-11-13 with total page 852 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Commentaire-Traité des Sociétés Civiles Et Commerciales, Vol. 2: Sociétés Commerciales Il. 804. Il comprend, avons-nous dit, les usages du commerce aussi bien que la loi écrite. Que les usages doivent servir au règlement des sociétés commerciales, cela ne saurait ètre mis en doute, en pré sence de l'art. 1873 du Code civil, qui s'en explique de la manière la plus formelle. C'est qu'en effet, l'usage, en matière commerciale, a eu une importance considérable au pomt de vue historique de la for mation de la loi. La législation commerciale, a dit M. Bédarride, s'est formée pas à pas, et chacune de ses dispositions, conquète d'une pra tique plus ou moins longue, régissait de fait le commerce avant de régir le Sitôt qu'un usage surgissait, la controverse doctrinale qui ne manquait pas de l'accueillir, servait en quelque sorte de phare éclai rant la pratique et en écartant les écueils et les dangers. (1) Il est na turel que l'usage, élément notable dans la formation de la loi commer ciele, conserve incessamment de l'autorité sous l'empire et à côté de. Cette législation. Mais quelle est la nature de cette autorité, et quelle en est la mesure? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.