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Des Clauses Modificatives De La Responsabilite En Matiere Contractuelle
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Book Synopsis Des Clauses modificatives de la responsabilité en matière contractuelle by : Prosper Sardou
Download or read book Des Clauses modificatives de la responsabilité en matière contractuelle written by Prosper Sardou and published by . This book was released on 1903 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité by : Marie Leveneur-Azémar
Download or read book Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité written by Marie Leveneur-Azémar and published by LGDJ. This book was released on 2017-06-20 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d'un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d'un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd'hui d'un régime incertain, qui suscite nombre d'interrogations, tant en matière contractuelle qu'extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation...) que la jurisprudence (notamment l'arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d'instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Cette analyse permet en outre d'apporter un éclairage sur les nouveaux articles 1170 et 1171 du Code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016. Dans un second temps, il n'est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L'efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l'opposabilité des clauses aux tiers victimes d'un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d'être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd'hui la matière. A l'heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d'être réformé (ainsi que la succession d'avant-projets publiés par la Chancellerie, le laisse présager), cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité, pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties.
Author :Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin Publisher : ISBN 13 : Total Pages :1046 pages Book Rating :4.3/5 (511 download)
Book Synopsis Internationales und Ausländisches Recht by : Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Download or read book Internationales und Ausländisches Recht written by Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin and published by . This book was released on 1914 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Civil Code of Lower Canada by : Québec (Province)
Download or read book Civil Code of Lower Canada written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1889 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dominion Law Reports written by and published by . This book was released on 1916 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Statutes of the Provice of Quebec by : Québec (Province)
Download or read book Statutes of the Provice of Quebec written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1878 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: