Decret De La Convention Nationale Du 27e Jour De Brumaire An Second De La Republique Francaise Une Indivisible Relatif Aux Certificats A Fournir Provisoirement Aux Creanciers Ou Parties Prenantes Par Les Ci Devant Receveurs Des Consignations Tous Autres Depositaires

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Décret de la Convention nationale, du 27e jour de Brumaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux certificats à fournir provisoirement aux créanciers ou parties prenantes, par les ci-devant receveurs des consignations & tous autres dépositaires

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Author : France
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Décret de la Convention nationale, du 27e jour de Brumaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif au transfert du montant des finances des charges des ci-devant receveurs généraux & particuliers

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