Decret De La Convention Nationale Du 25me Jour De Brumaire Lan Second De La Republique Francaise Une Et Indivisible Portant La Peine De Dix Annees De Fers Contre Ceux Qui Detourneroient De Leur Destination Les Subsistances Et Approvisionnemens Destines Pour La Marine

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Décret de la Convention nationale, du 25me jour de brumaire, l'an second de la République française, une et indivisible, portant la peine de dix années de fers contre ceux qui détourneroient de leur destination les subsistances et approvisionnemens destinés pour la Marine

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