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Declaration Qui Fait Defenses A Ceux Qui Ont Fait Profession De La Religion Pretendue Reformee De Vendre Durant Le Temps De Trois Ans Les Biens Immeubles Qui Leur Appartiennent Et Luniversalite De Leurs Meubles Sans En Avoir Obtenu La Permission Enregistree Au Parlement Le 5 Juin 1711
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Book Synopsis Déclaration... qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée de vendre durant le temps de trois ans les biens immeubles qui leur appartiennent et l'universalité de leurs meubles, sans en avoir obtenu la permission... [Enregistrée au Parlement le 5 juin 1711.] by :
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Book Synopsis General Catalogue of Printed Books to 1955 by : British Museum. Dept. of Printed Books
Download or read book General Catalogue of Printed Books to 1955 written by British Museum. Dept. of Printed Books and published by . This book was released on 1967 with total page 1312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy qui ordonne que ceux qui auront déclaré qu'ils veulent persister et mourir dans la Religion prétendue reformée, soit qu'ils ayent fait abjuration ou non, seront reputez relaps. 8 Mars 1715 by : France
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Book Synopsis Declaration Du Roy, Portant Defenses A Cevx de la Religion pretenduë reformée de tenir Synodes sans permission de sa Majesté, & sans l'assistance d'un Commissaire qui sera nommé par le Roy, ou de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, ou de la Pretenduë reformée by : Ludwig XIV. (Frankreich, König)
Download or read book Declaration Du Roy, Portant Defenses A Cevx de la Religion pretenduë reformée de tenir Synodes sans permission de sa Majesté, & sans l'assistance d'un Commissaire qui sera nommé par le Roy, ou de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, ou de la Pretenduë reformée written by Ludwig XIV. (Frankreich, König) and published by . This book was released on 1679 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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