Declaration Portant Que Les Receveurs Des Consignations Jouiront Du Droict De Douze Deniers Pour Livre Du Prix Des Heritages Rentes Et Droits Etc Vendus Et Adjugez Par Decret Ou Autrement Et De Six Deniers Pour Livre Dicelles Par Licitations Et Sur Les Ventes Faites Sur Les Huissiers Et Sergens Et Autres Deniers Mobiliers Et Deposts Comme Aussi De Six Deniers Pour Livre De Toutes Les Adjudications Qui Se Feront Dans Les Duchez Et Pairies Ensemble De Tous Deniers Sujets A Consignation Avec Descharge Ausdits Receveurs De Se Faire Recevoir Et De Rendre Aucun Compte En La Chambre Des Comptes

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