Declaration du roy, portant exemption de tailles, & attribution d'augmentation de gages en heredité aux officiers de Judicature des presidiaux, bailliages, seneschaussees, prevostez, vicomtez, chastellenies & autres justices & jurisdictions royales, receveurs & payeurs de leurs gages, & controlleurs desdits payeurs. Verifiée en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 20. Decembre 1635

Download Declaration du roy, portant exemption de tailles, & attribution d'augmentation de gages en heredité aux officiers de Judicature des presidiaux, bailliages, seneschaussees, prevostez, vicomtez, chastellenies & autres justices & jurisdictions royales, receveurs & payeurs de leurs gages, & controlleurs desdits payeurs. Verifiée en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 20. Decembre 1635 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 12 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Declaration du roy, portant exemption de tailles, & attribution d'augmentation de gages en heredité aux officiers de Judicature des presidiaux, bailliages, seneschaussees, prevostez, vicomtez, chastellenies & autres justices & jurisdictions royales, receveurs & payeurs de leurs gages, & controlleurs desdits payeurs. Verifiée en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 20. Decembre 1635 by :

Download or read book Declaration du roy, portant exemption de tailles, & attribution d'augmentation de gages en heredité aux officiers de Judicature des presidiaux, bailliages, seneschaussees, prevostez, vicomtez, chastellenies & autres justices & jurisdictions royales, receveurs & payeurs de leurs gages, & controlleurs desdits payeurs. Verifiée en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 20. Decembre 1635 written by and published by . This book was released on 1636 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: