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Declaration Du Roy Qui Recoit Les Officiers Des Sieges Presidiaux Baillages Seneschaussees Justices Royales Relevans Nuement Es Cours Superieures Au Payement Du Droit Annuel Pendant Les Huit Annees Restant A Expirer Des Neuf Portees Par La Declaration Du 2 Septembre 1693 Sans Payer Aucun Prest Accorde A Chacun Desdits Officiers La Diminution Du Cinquieme De Lannuel De Leurs Offices En Le Payant En Corps Et Les Maintient Dans Les Exemptions Privileges A Eux Attribuez Par Edit Du Mois De Decembre 1689 A La Charge De Payer Les Sommes Ausquelles Chaque Corps Desdits Sieges Sera Taxe Pour Lesquelles Sa Majeste Leur Accorde Des Augmentations De Gages Hereditaires Au Payement Desquelles Sommes Les Delais Portez Par Ladite Declaration Expirez Ils Seront Solidairement Contraints Comme Pour Les Propres Deniers Affaires De Sa Majeste
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Book Synopsis Declaration du roy, qui reçoit les officiers des sieges presidiaux, baillages, seneschaussées & justices royales relevans nuëment és cours superieures, au payement du droit annuel pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la declaration du 2. septembre 1693. sans payer aucun prest. Accorde à chacun desdits officiers la diminution du cinquiéme de l'annuel de leurs offices, en le payant en corps : et les maintient dans les exemptions & privileges à eux attribüez par edit du mois de decembre 1689. à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera taxé, pour lesquelles Sa Majesté leur accorde des augmentations de gages hereditaires ; au payement desquelles sommes, les delais portez par ladite declaration expirez, ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté by : Louis XIV (roi de France).)
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Book Synopsis Déclaration... qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevans nûement és Cours Supérieures, au payement du droit annuel pendant les 8 années restantes à expirer des 9 portées par la déclaration du 28 septembre 1692, sans payer aucun prest ; accorde à chacun desdits officiers la diminution du 5° de l'annuel de leurs offices, le payant en corps, et les maintient dans les... privilèges à eux attribuez par édit... de décembre 1689, à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sièges sera taxé, par lesquelles S. M. leur accorde des augmentations de gages héréditaires... Registré ès registres de l'Audience de France by : France
Download or read book Déclaration... qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevans nûement és Cours Supérieures, au payement du droit annuel pendant les 8 années restantes à expirer des 9 portées par la déclaration du 28 septembre 1692, sans payer aucun prest ; accorde à chacun desdits officiers la diminution du 5° de l'annuel de leurs offices, le payant en corps, et les maintient dans les... privilèges à eux attribuez par édit... de décembre 1689, à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sièges sera taxé, par lesquelles S. M. leur accorde des augmentations de gages héréditaires... Registré ès registres de l'Audience de France written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
