Declaration Du Roy Qui Permet De Saisir Entre Les Mains Des Tresoriers Receveurs Payeurs Des Gages Droits Emolumens Attribuez Aux Officiers Des Chancelleries Etablis Pres Les Parlemens Cours Superieures Les Anciens Gages Droits Attribuez Ausdits Officiers Donne A Marly Le Quatorzieme Juin 1712 Registree En Parlement

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