[PDF] Declaration Du Roy Portant Que Ses Officiers Domestiques Et Commencaux Vieux Et Caducqs Et Qui Auront Servy Lespace De 25 Ans Sans Discontinuation Puissent Jouyr Le Reste De Leurs Jours Et Leurs Veufves Pendant Leur Viduite De Tous Les Privileges Franchises Immunitez Et Exemptions De Toutes Tailles Subsides Et Autres Impositions Generalement Quelconques Verifiee En La Cour Des Aydes Le 7 Aout 1636 Book Full Download

Declaration Du Roy Portant Que Ses Officiers Domestiques Et Commencaux Vieux Et Caducqs Et Qui Auront Servy Lespace De 25 Ans Sans Discontinuation Puissent Jouyr Le Reste De Leurs Jours Et Leurs Veufves Pendant Leur Viduite De Tous Les Privileges Franchises Immunitez Et Exemptions De Toutes Tailles Subsides Et Autres Impositions Generalement Quelconques Verifiee En La Cour Des Aydes Le 7 Aout 1636

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Author : France
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Total Pages : 20 pages
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Book Synopsis Déclaration du Roy, portant que ses officiers domestiques et commençaux, vieux et caducqs, et qui auront servy l'espace de 25 ans, sans discontinuation, puissent jouyr le reste de leurs jours, et leurs veufves pendant leur viduité, de tous les privilèges, franchises, immunitez et exemptions de toutes tailles, subsides et autres impositions généralement quelconques. Vérifiée en la Cour des Aydes, le 7 août 1636 by : France

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