Declaration Du Roy Portant Que Les Procez Pour Raison Des Faillites Banqueroutes Seront Portez Devant Les Juges Consuls Jusquau Premier Juillet 1722 Donnee A Paris Le 5 Aoust 1721

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Declaration du roy, portant que les procez pour raison des faillites & banqueroutes seront portez devant les juges & consuls, jusqu'au premier juillet 1722. Donnée à Paris le 5. aoust 1721...

Author : Louis, XV
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Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Declaration du roy, portant que les procez pour raison des faillites & banqueroutes seront portez devant les juges & consuls, jusqu'au premier juillet 1722. Donnée à Paris le 5. aoust 1721... by : Louis, XV

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Declaration du roy, qui proroge jusqu'au premier juillet 1718. l'attribution aux juges & consuls de la connoissance des faillites & banqueroutes

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Author : France
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Book Synopsis Declaration du roy, qui proroge jusqu'au premier juillet 1718. l'attribution aux juges & consuls de la connoissance des faillites & banqueroutes by : France

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Déclaration du roi portant attribution jusqu'au 1er Juillet 1717 aux juges et consuls pour la connaissance des faillites et banqueroutes...

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Book Synopsis Déclaration du roi portant attribution jusqu'au 1er Juillet 1717 aux juges et consuls pour la connaissance des faillites et banqueroutes... by : France

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