Declaration Du Roy Portant Que Les Officierssque Sic Des Elections Greniers A Sel Traittes Autres Qui Connoissent Des Droits Des Fermes Ne Pourront Passer Outre A Linstruction Des Inscriptions De Faux Contre Les Proces Verbaux Des Commis Gardes Lorsquil Y Aura Appel De La Sentence Qui Aura Juge Les Moyens De Faux Pertinents Admissibles Jusqua Ce Que Ledit Appel Ait Ete Juge A Peine De Nullite Des Procedures Dinterdiction Des Juges Des Dommages Interests Des Appellans Donnee A Paris Le 7 Octobre 1721 Registree En La Cour Des Aydes Le 11 Decembre 1721

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