Declaration Du Roy Portant Que Les Ecclesiastiques Beneficiers Communautez Seculieres Regulieres Curez Fabriques Confreries Generalement Tous Gens De Main Morte Payeront Les Droits Damortissement Des Rentes Constituees A Prix Dargent A Leur Profit Depuis Le Premier Janvier 1600 Ensemble De Tous Les Autres Biens Par Eux Acquis Depuis Le Premier Janvier 1702 Quen Payant Par Eux Les Sommes Fixees Par Ladite Declaration Ils Seront Dispensez Dobtenir Des Lettres Damortissement Donnee A Fontainebleau Le 4 Octobre 1704 Registree En Parlement

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