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Declaration Du Roy Portant Que La Cour De Parlement De Paris Continuera De Recevoir Lappel Des Jugemens Qui Ont Este Ou Qui Seront Rendus Par Les Tresoriers De France Tant Interlocutoires Preparatoires Que Diffinitifs Sans Aucune Distinction Pour Estre Statue Sur Ledit Appel En La Maniere Accoutumee Comme Avant Ledit Du Mois De Fevrier 1704 Donnee A Versailles Le Cinq Aoust 1704
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Book Synopsis Declaration du roy, portant que la cour de Parlement de Paris continuëra de recevoir l'appel des jugemens qui ont esté ou qui seront rendus par les tresoriers de France, tant interlocutoires, preparatoires, que diffinitifs, sans aucune distinction, pour estre statué sur ledit appel en la maniere accoûtumée, comme avant l'edit du mois de fevrier 1704. Donnée à Versailles le cinq aoust 1704 by :
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Book Synopsis Declaration du roy, portant que la cour de Parlement de Paris continuëra de recevoir l'appel des jugemens qui ont esté ou qui seront rendus par les tresoriers de France, tant interlocutoires, preparatoires, que diffinitifs, sans aucune distinction, pour estre statué sur ledit appel en la maniere accoûtumée, comme avant l'edit du mois de fevrier 1704. Donnée à Versailles le cinq aoust 1704 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Déclaration... portant que la Cour de Parlement de Paris continuëra de recevoir l'appel des jugemens qui ont esté ou qui seront rendus par les trésoriers de France..., pour estre statué sur ledit appel en la manière accoûtumée, comme avant l'édit... de février 1704... [Enregistrée au Parlement le 18 août 1704.]. by : France
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