Declaration Du Roy Donnee A Versailles Le 10 Mars 1699 Portant Que Tous Les Possesseurs Des Greffes Droits En Dependans Alienez En Vertu Des Des Edits Declarations Des 23 Avril 1689 Mois De Fevrier 1691 Seront Tenus De Payer Par Forme De Suplement Sic De Finance

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