Declaration Du Roi Qui En Validant Lassistance Des Commissaires Au Chatelet Ou Autres Officiers Publics Depuis Le 8 Mai 1788 Jusquau 23 Septembre Suivant Aux Proces Verbaux De Fraude Rediges Par Les Employes Des Fermes Ou Regies Ordonne Que Lesdits Proces Verbaux Soient Juges Conformement Aux Dispositions De Lordonnance De 1680 Autres Reglemens Posterieurs Donne A Versailles Le 15 Fevrier 1789

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Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglemens postérieurs. Donné à Versailles le 15 février 1789

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Author : Louis XVI (roi de France).)
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Book Synopsis Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglemens postérieurs. Donné à Versailles le 15 février 1789 by : Louis XVI (roi de France).)

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Déclaration Du Roi, Qui, en validant l'assistance des Commissaires au Châtelet, ou autres Officiers publics, depuis le 8 Mai 1788, jusqu'au 23 Septembre suivant ... ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'Ordonnance de 1680 ...

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