Declaration Du Roi Portant Permission Daliener Toutes Les Rentes Par La Voie De La Reconstitution Donnee A Compiegne Le Deux Juillet 1765

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Déclaration... portant permission d'aliéner toutes les rentes par la voie de la reconstitution... Registrée en Parlement [le 26 juillet 1765].

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Déclaration... portant permission d'aliéner toutes les rentes par la voie de la reconstitution... [Enregistrée au Parlement.].

Author : France
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