Declaration Du Roi Donnee A Versailles Le 27 Mars 1748 Qui Ordonne Que Les Actes Translatifs De Propriete Des Biens Reputez Immeubles Soient Sujets A Linsinuation Dans Les Memes Cas Ou Les Actes Translatifs De Propriete Des Immeubles Reels Y Sont Assujettis Quil Soit Paye Pour Ledit Droit Dinsinuation Le Centieme Denier De La Valeur Des Dits Biens Les Quatre Sols Pour Livre En Sus

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Déclaration du roy. Donnée à Versailles le 27 mars 1748. Qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputés immeubles soient sujets à l'insinuation, dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles y sont assujetis ; & qu'il soit payé pour ledit droit d'insinuation le centième denier de la valeur desdits biens & les quatre sols pour livre en sus

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Author : Louis, XV
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Book Synopsis Déclaration du roy. Donnée à Versailles le 27 mars 1748. Qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputés immeubles soient sujets à l'insinuation, dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles y sont assujetis ; & qu'il soit payé pour ledit droit d'insinuation le centième denier de la valeur desdits biens & les quatre sols pour livre en sus by : Louis, XV

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Declaration du Roi, donnée à Versailles le 18. mars 1747. Au sujet de l'exécution des sentences, qui seront renduës en matiere criminelle par les officiers de justice des pays soumis à la domination de Sa Majesté, depuis le commencement de la presente guerre

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