Declaration Donnee A Loccasion Des Biens Deglise Alienez Ou Usurpez Par Laquelle S M Accorde Aux Ecclesiastiques Et Beneficiers La Faculte De Rentrer Dans Lesdits Biens Pendant Deux Mois Les En Declare Dechus Ledit Temps Passe Et Confirme Ceux Qui Les Possedent Dans La Propriete Desdits Biens A Perpetuite En Payant Le Sixieme Denier De Leur Valeur Portee Par Les Contrats Dacquisition Ou Suivant Lestimation Avec Attribution De Jurisdiction Et Connoissance Au Grand Conseil Pour Lentiere Execution De Ladite Declaration Par Lettres Patentes Du 18 Aout 1702 Sur Arret Du Conseil Du 8 Aout Registree Au Grand Conseil Du Roy Le 23 Aoust 1702

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