Cyanamid Canada Pipeline Inc

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Download or read book Cyanamid Canada Pipeline Inc written by and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les parties ont soutenu que l'entreprise interprovinciale de CCPI comprend l'achat de gaz naturel en Alberta, l'organisation du transport de ce gaz jusqu'en Ontario, l'acheminement du gaz jusqu'au point de livraison de l'usine Welland au moyen de la canalisation de CCPI et la vente du gaz à Cyanamid à l'entrée de son usine. [...] Certains ont avancé que la véritable façon de savoir si les installations de CCPI et de TCPL sont, des points de vue du fonctionnement et de l'exploitation, intégrées d'une telle façon et à un tel point qu'elles ne constituent qu'une seule et même entreprise au sens de la Loi constitutionnelle, consiste à déterminer si l'actuelle partie principale de l'entreprise de TCPL qui relève de la compétenc [...] Le juge Laskin a affirmé l'exclusivité de la compétence fédérale en matière de réglementation de la câblodistribution, conformément à l'alinéa 92(10)a) de la Loi constitutionnelle, 1867et a réaffirmé le refus de la Cour de partager la compétence constitutionnelle sur ce qui est, fonctionnellement, une combinaison de systèmes intimement liés". [...] Des témoins ont fait valoir que la capacité de TCPL de livrer du gaz à CCPI à la station de Black Horse dépend, dans une certaine mesure, de la pression existant à l'intérieur de la canalisation de TCPL. [...] Ils ont aussi fait valoir que l'exploitation de la canalisation de CCPI aurait une certaine incidence sur la pression à l'intérieur de la canalisation de TCPL L'Office a reçu, au cours de l'audience, une preuve considérable au sujet de la procédure de désignation des quantités; les détails en sont donnés au chapitre 2. TCPL a témoigné que, au cas où CCPI prendrait livraison, à la station de Black.