Cours De Droit Administratif Contenant Lexpose Et Le Commentaire De La Legislation Administrative Dans Son Dernier Etat Avec La Reproduction Des Principaux Textes Dans Un Ordre Methodique

Author : Theophile Ducrocq
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9781390216127
Total Pages : 836 pages
Book Rating : 4.2/5 (161 download)

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Download or read book Cours de Droit Administratif, Vol. 2 written by Theophile Ducrocq and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-08-17 with total page 836 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Cours de Droit Administratif, Vol. 2: Contenant l'Exposé Et le Commentaire de la Législation Administrative dans Son Dernier État Avec la Reproduction des Principaux d104es, dans un Ordre Méthodique La règle constitutionnelle s'est élargie depuis que l'article 545 du Code civil est venu donner à cette limitation du droit de pro priété sa véritable formule. La Déclaration de 4789, les Constitu tions de 4794 (titre I), de 4793 (art. 49) et de l'an 111 (art. Ne permettaient l'ex propriation que pour cause de nécessité publique; les Charles de 4844 (art. 9) et de 4830 (art. 8) avaient remplacé ce mot par celui d'intérèt public, et la Constitution de 4848 (art. 4) par celui d'utilité publique; cette expression, plus large et plus conforme aux besoins sociaux, est consacrée par les dispositions de l'article 545 du Code civil et de la loi actuelle sur l'expr0pria tion pour cause d 'utilité publique du 3 mai 4844 qui elle - méme a imite sous ce rapport le langage des lois de 4840 et de 4833. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.