Convention Collective Nationale Et Accords De Branche Des Entreprises Du Negoce Et De Distribution De Combustibles Solides Liquides Gazeux Et Produits Petroliers

Author : Journaux Officiels
Publisher : Journaux officiels
ISBN 13 : 2110775440
Total Pages : 317 pages
Book Rating : 4.1/5 (17 download)

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Download or read book Industrie du pétrole written by Journaux Officiels and published by Journaux officiels. This book was released on 2022-06-20 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l’exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l’union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l’activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d’activités française du ministère de l’économie et des finances (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) : Classe 232Z. Raffinage de pétrole Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Classe 515A. Commerce de gros de combustibles Classe 631E. Entreposage non frigorifique Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l’entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers. Classe 505Z. Commerce de détail de carburants Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents. Classe 603Z. Transports par conduites Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers. Classe 632 E. Assistance en escale Est visée dans cette classe l’assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l’union française des industries pétrolières. Dans ces dispositions spéciales sont désignés : - par les termes « ouvriers » ou « employés », les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l’emploi est ainsi dénommé à l’annexe « Classification des emplois » et affecté d’un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ; - par les termes « agents de maîtrise et assimilés », les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ; - par les termes « ingénieurs et cadres », les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l’annexe « Classification des emplois ».