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Convention Collective Commerce De Gros
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Book Synopsis Convention collective, commerce de gros by : France
Download or read book Convention collective, commerce de gros written by France and published by . This book was released on 2000 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-06-14 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail by :
Download or read book Convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail written by and published by . This book was released on 1975 with total page 39 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale Commerce de Gros by : E. UTTSCHEID
Download or read book Convention Collective Nationale Commerce de Gros written by E. UTTSCHEID and published by . This book was released on 2018-11-04 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis 3044 Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book 3044 Convention Collective Nationale de Commerces de Gros - Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-08-13 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale Commerce de gros + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3044IDCC : 573Les codes NAF associés : 4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère du travail et de la participation
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère du travail et de la participation and published by . This book was released on 1979 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère du travail
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1981 with total page 121 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis CONVENTION COLLECTIVE N° 3044 : COMMERCE DE GROS. 20ème édition by : Ministère du Travail,
Download or read book CONVENTION COLLECTIVE N° 3044 : COMMERCE DE GROS. 20ème édition written by Ministère du Travail, and published by Journal Officiel. This book was released on 1997-08-01 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale Publisher : ISBN 13 :9782110712196 Total Pages :144 pages Book Rating :4.7/5 (121 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros by : France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
Download or read book Convention collective nationale, Commerces de gros written by France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale and published by . This book was released on 1983 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail et des affaires sociales Publisher : ISBN 13 :9782110741677 Total Pages :48 pages Book Rating :4.7/5 (416 download)
Book Synopsis Convention collective nationale by : France. Ministère du travail et des affaires sociales
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère du travail et des affaires sociales and published by . This book was released on 1996 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective commerces de gros. 23ème édition by : Ministère Emploi et Solidarité
Download or read book Convention collective commerces de gros. 23ème édition written by Ministère Emploi et Solidarité and published by Journal Officiel. This book was released on 2000-11-29 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) Publisher : ISBN 13 :9782110734242 Total Pages :111 pages Book Rating :4.7/5 (342 download)
Book Synopsis Commerces de gros by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995)
Download or read book Commerces de gros written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) and published by . This book was released on 1993 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective N° 3054 : Distribution et commerce de gros des papiers et by : Ministère Emploi et Solidarité,
Download or read book Convention collective N° 3054 : Distribution et commerce de gros des papiers et written by Ministère Emploi et Solidarité, and published by Journal Officiel. This book was released on 1994-01-01 with total page 73 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale de commerces de gros by : France
Download or read book Convention collective nationale de commerces de gros written by France and published by . This book was released on 1973 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Commerces De Gros written by officiels and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Commerces de Gros by : La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique
Download or read book Convention Collective Commerces de Gros written by La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique and published by . This book was released on 2017-02-14 with total page 53 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective Commerces de grosConvention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arr�t� du 15 juin 1972 JONC 29 ao�t 1972. Mise � jour par accord du 27 septembre 1984 �tendu par arr�t� du 4 f�vrier 1985 JORF 16 f�vrier 1985.Mise � jour le 14 f�vrier 2017La Biblioth�que Juridique pr�sente la Convention collective Commerces de gros. Ce livre contient le texte int�gral de la convention en cours au 14 f�vrier 2017. Dans sa version �lectronique, il dispose d'une table des mati�res dynamique.Ce texte est disponible en version imprim�e et livre num�rique. La version livre num�rique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier.
Book Synopsis Convention collective : Entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, by : Journal Officiel,
Download or read book Convention collective : Entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, written by Journal Officiel, and published by Journal Officiel. This book was released on 2002-03-01 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: