Commentaire Legislatif De La Loi Du 16 Decembre 1851 Sur La Revision Du Regime Hypothecaire

Author : Edmond Martou
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780266308447
Total Pages : 366 pages
Book Rating : 4.3/5 (84 download)

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Download or read book Des Priviléges Et Hypothèques, Vol. 4 written by Edmond Martou and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-11-16 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Des Priviléges Et Hypothèques, Vol. 4: Ou Commentaire de la Loi du 16 Décembre 1851 sur la Révision D Regime Hypothécaire Mais la substitution des obligations de l'usufruitier aux obligations du mari ou du tuteur ne peut ètre induite du seul fait de l'existence de l'usufruit. Comme la novation ne se pré sume pas (article 1275 du Code civil), il faut tout au moins que les héritiers de la femme ou l'ex - pupille aient posé un acte ou fait quelque stipulation qui ne puisse s'expliquer nu trement que parla volonté d'intervertir le titre de leur créance. Ainsi on ne pourrait pas prétendre que l'hypothèque légale s'est éteinte par l'extinction de l'obligation principale résultant de la novation, s'il n'est intervenu ni compte ni règlement des reprises matrimoniales ou de l'administration tutélaire et que le mari ou le tuteur n'a eu des valeurs grevées de son usufruit qu'une possession de fait, sans en avoir obtenu une délivrance mème simplement fictive Il importerait peu que l'usufruitier eût été dispensé de fournir caution pour la restitu tion des valeurs dont il ala jouissance, car cette dispensen'en traine nullement l'afl'ranchissement de l'hypothèque légale destinée à assurer l'acquittement de la dette maritale ou tuté laire. Que le mari ou le tuteur ne dise pas que maintenir I'hypothèque, c'est rendre illusoire la dispense de caution, la première garantie produisant, en définitive, les mèmes résultats que la seconde. Ne lui est-il pas facile de liquider son obliga tion première et de s'en libérer pour y substituer l'obligation nouvelle exempte de toute garantie? About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.