Codification Des Reglements En Vertu De La Loi Canadienne Sur Levaluation Environnementale

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ISBN 13 : 9780660238722
Total Pages : 18 pages
Book Rating : 4.2/5 (387 download)

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Download or read book Politique de conformité et d'application pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). written by and published by . This book was released on 2017 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est un organisme fédéral qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui agit à titre de centre d’expertise pour les évaluations environnementales à l’échelle du gouvernement fédéral. La LCEE 2012 et ses règlements établissent le fondement législatif pour les évaluations environnementales au gouvernement fédéral dans la plupart des régions du Canada. L’Agence est responsable de la gestion de la LCEE 2012, y compris de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la LCEE 2012. Les promoteurs de projets désignés doivent satisfaire à certaines exigences énoncées dans la LCEE 2012 et à toute déclaration de décision formulée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La conformité à la LCEE 2012, à ses règlements ainsi qu’aux déclarations de décision est obligatoire. L’objectif de la présente politique consiste à décrire l’approche de l’Agence relative à la conformité et à l’application de la LCEE 2012. La politique vise à favoriser une approche uniforme et transparente relativement à la promotion de la conformité et à l’application de la LCEE 2012 » -- Introduction et objectif, p. 4.