Arrets De La Cour Des Aydes Portant Reglement Entre Les Substituts Du Substitut Du Procureur General Du Roy Et Adjoincts Aux Enquestes Des Eslections Et Grenier A Sel Et Les Presidens Lieutenans Assesseurs Esleuz Grenetiers Et Controlleurs Et Deffences Ausdits Presidents Lieutenants Assesseurs Esleuz Grenetiers Et Controlleurs Et Autres Officiers Desdites Eslections Et Greniers A Sel De Troubler Lesdits Substituts En Lexercice Fonction Et Esmoluments De Leurs Charges

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