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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Vins Danjou Et Autres De La Loire Passant En Bretagne Ou Autres Provinces Reputees Etrangeres Acquitteront Les Droits De Sortie Du Tarif De 1664 Nonobstant Quils Soient Declares Pour Les Iles Francaises De Lamerique Sauf A Etre Lesdits Droits Restitues A Proportion Des Vins Qui Seront Transportes Auxdites Iles
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les vins d'Anjou et autres de la Loire passant en Bretagne ou autres provinces réputées étrangères acquitteront les droits de sortie du tarif de 1664, nonobstant qu'ils soient déclarés pour les îles françaises de l'Amérique, sauf a être lesdits droits restitués à proportion des vins qui seront transportés auxdites îles by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les vins d'Anjou et autres de la Loire passant en Bretagne ou autres provinces réputées étrangères acquitteront les droits de sortie du tarif de 1664, nonobstant qu'ils soient déclarés pour les îles françaises de l'Amérique, sauf a être lesdits droits restitués à proportion des vins qui seront transportés auxdites îles by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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