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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Sous Fermiers Des Droits De Controle Des Actes Des Notaires Petits Sceaux Et Insinuations Fourniront Dans Un Mois Es Mains De M De Bercy Intendants Des Finances Des Etats Des Offices Vendus Et De Ceux Qui Restent A Vendre Et Cependant Sursis A La Vente Des Offices
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Ordonnance de l'intendant qui ordonne l'exécution des édits, déclarations et tarifs concernant les droits de contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques by : France. Intendance (Soissons, Aisne)
Download or read book Ordonnance de l'intendant qui ordonne l'exécution des édits, déclarations et tarifs concernant les droits de contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques written by France. Intendance (Soissons, Aisne) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits, les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Instruction générale pour la régie des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations by : Ferme générale
Download or read book Instruction générale pour la régie des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations written by Ferme générale and published by . This book was released on 1708 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Instruction général pour la régie des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations by : Ferme générale
Download or read book Instruction général pour la régie des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations written by Ferme générale and published by . This book was released on 1710 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires du Châtelet d'Orléans seront remboursés par préférence à tous créanciers des droits de contrôle, insinuation et centième denier qu'ils auront payés à cause des actes par eux reçus, sur les effets ou successions des particuliers pour lesquels ils auront fait le payement by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires du Châtelet d'Orléans seront remboursés par préférence à tous créanciers des droits de contrôle, insinuation et centième denier qu'ils auront payés à cause des actes par eux reçus, sur les effets ou successions des particuliers pour lesquels ils auront fait le payement written by and published by . This book was released on 1752 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
