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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Proprietaires Des Rentes Constituees Au Denier Dix Huit En Vertu Des Edits Des Mois De Fevrier 1693 Et Decembre 1697 Seront Incessamment Rembourses
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier dix-huit en vertu des édits des mois de février 1693 et décembre 1697, seront incessamment remboursés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des douze cent mille livres de rentes constituées au denier quatorze par édit du mois de décembre 1694, seront incessamment remboursés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes au denier dix-huit, seront reçus à fournir les suppléments qu'ils voudront faire pendant le courant du présent mois en Louis d'or à 13 l. 15 s l'écu à 3 l. 11 s. et les autres espèces à proportion by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les propriétaires des rentes constitutées au denier vingt qui voudront les convertir au denier dix-huit y seront reçus, en payant 16000 livres pardessus les 20000 livres par eux payées pour avoir mille livres de rente, dont leur a été passé contrat, rapportant lequel quittancé, leur sera délivré quittance de 36000 livres by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les propriétaires des rentes constitutées au denier vingt qui voudront les convertir au denier dix-huit y seront reçus, en payant 16000 livres pardessus les 20000 livres par eux payées pour avoir mille livres de rente, dont leur a été passé contrat, rapportant lequel quittancé, leur sera délivré quittance de 36000 livres written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1684 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes au denier dix-huit, qui auront négligé de recevoir leur remboursement seront remboursés au premier janvier de l'année prochaine 1700 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier quatorze en vertu de l'édit du mois d'octobre 1695, seront incessamment remboursés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil royal des finances ordonnant que les propriétaires des rentes constituées au denier 18, en vertu des édits des mois de novembre 1689, mai 1691 et avril 1692 seront incessamment remboursés par le garde du Trésor royal.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil royal des finances qui ordonne le remboursement des rentes constituées au denier dix-huit, en vertu des édits des mois de novembre 1689, mai 1691 et avril 1692. Avec faculté de les convertir en nouvelles rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit, constituées en vertu des édits des mois de novembre 1689, mars 1691 et avril 1692 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes au denier 18 assignées sur les aides et gabelles et sur les postes, dont la conversion n'a pas été faite, seront reçus à fournir les suppléments qu'ils voudront faire pendant le courant du prèsent mois de février, en louis d'or à 13 l. 15 s., l'écu à 3 l. 11 s. et les autres espèces à proportion.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers des propriétaires des rentes au denier dix-huit, saisies réellement et les héritiers bénéficiaires qui voudront faire la conversion desdits rentes en celles du denier vingt, s'assembleront pour convenir entre eux des moyens de faire ladite conversion by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue jusqu'au dernier janvier de l'année prochaine 1700, aux propriétaires des rentes au denier dix-huit, le temps à eux accordé par les édits de novembre dernier et du présent mois pour faire la conversion de leurs dites rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes au denier vingt créées sur les postes par édit de janvier 1700 et sur les aides et gabelles par édit d'octobre, pourront les convertir en rentes au denier seize créées par édit de juin 1703, en faisant les suppléments portés par icelui by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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