Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Droits Damortissement Dus Par Les Gens De Main Morte De La Province Dartois Pour Les Rentes Et Heritages Par Eux Acquis Des Deniers Provenant Danciennes Rentes Amorties Dont Les Quittances De Rachat Et Les Contrats De Nouvelle Acquisition Nauront Pas Ete Enregistres Dans Les Trois Mois Seront Payes Par Tous Les Gens De Main Morte Meme Par Les Hopitaux Et Fondations Deglises
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