Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Courtiers Facteurs Et Commissionnaires De Vins Seront Tenus Lorsquils Retiendront Des Vins Dans Les Paroisses De Lelection Depernay Den Faire La Declaration Dans La Huitaine Aux Bureaux Du Fermier Des Aides Et Den Representer Les Pouvoirs Aux Commis Buralistes Pour Les Paraphes

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