Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Contestations Et Contraventions Qui Seront Faites A La Regie Et Perception Des Droits De La Ferme Generale Du Controle Des Actes Des Notaires Et Des Petits Scels Seront Instruites Et Jugees Sommairement Pendant Deux Annees Par Les Intendants
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