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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Bouchers Qui Sont Sortis Des Villes Et Bourgs Sujets Aux Droits Des Inspecteurs Aux Boucheries Depuis Le 1er Avril 1704 Pour Aller Setablir Dans Les Villages Eloignes Seulement Dune Lieue Desdites Villes Seront Tenus De Revenir Dans Lesdites Villes Et Bourgs Un Mois Apres La Signification Du Present Arret Pour Tous Delais
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers qui sont sortis des villes et bourgs sujets aux droits des inspecteurs aux boucheries, depuis le 1er avril 1704, pour aller s'établir dans les villages éloignés seulement d'une lieue desdites villes, seront tenus de revenir dans lesdites villes et bourgs, un mois après la signification du présent arrêt pour tous délais by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les bouchers qui sont sortis des villes et bourgs sujets aux droits des inspecteurs aux boucheries depuis le 1er avril 1704, pour aller s'établir dans les villages éloignés seulement d'une lieue desdites villes, seront tenus de revenir dans lesdites villes et bourgs, un mois après la signification du présent arrêt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Registers of the French Churches of Bristol, Stonehouse, and Plymouth by : Charles Edmund Lart
Download or read book Registers of the French Churches of Bristol, Stonehouse, and Plymouth written by Charles Edmund Lart and published by . This book was released on 1912 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Huguenot Pedigrees by : Charles Edmund Lart
Download or read book Huguenot Pedigrees written by Charles Edmund Lart and published by . This book was released on 1924 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs déclarations des abattis qu'ils feront et d'en payer les droits au plus prochain bureau d'élection dans laquelle ils feront leurs résidences, quoiqu'elles soient situées dans des lieux où lesdits droits n'ont point été établis, et qu'ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles ; leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Report of Surveyor-General by : South Australia. Survey Department
Download or read book Report of Surveyor-General written by South Australia. Survey Department and published by . This book was released on 1901 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Health Department Bulletin written by and published by . This book was released on 1912 with total page 422 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Debates of the Council of Government by : Mauritius. Legislative Council
Download or read book Debates of the Council of Government written by Mauritius. Legislative Council and published by . This book was released on 1916 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er avril prochain, les droits attribués aux inspecteurs des boucheries, par édit du mois de février 1704, demeureront éteints et supprimés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er avril prochain, les droits attribués aux inspecteurs des boucheries, par édit du mois de février 1704, demeureront éteints et supprimés written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits. Fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maistres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux, et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenans, de confiscations desdites viandes, et de trois cens livres d'amende ; et en conséquence, en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d'amende, pour les violences et voies de fait par eux commises by :
Download or read book Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leurs déclarations des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits. Fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maistres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux, et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenans, de confiscations desdites viandes, et de trois cens livres d'amende ; et en conséquence, en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d'amende, pour les violences et voies de fait par eux commises written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant prorogation des abonnements faits avec les bouchers, des droits d'inspecteurs aux boucheries en exécution des édits de 1704 et déclaration du 19 juillet 1707 pour les dix années portées par l'Edit du mois d'octobre 1713 et deux sols pour livre d'iceux dont la jouissance a commencé au 1er janvier 1714 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées et seront vendues au profit de Martin Girard by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les aydes ou pour les octrois, et que dans les villes et lieux où il y a des abonnemens faits par les bouchers, lesdits abonnements seront exécutez by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les viandes qui seront fournies à l'étape par les étapiers seront exemptes des droits attribués aux inspecteurs aux boucheries par l'édit de février 1704 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Ordonnance de l'intendant qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries, et qui se sont établis dans les lieux non sujets, ne pourront y tuer des bestiaux sans en faire déclaration et payer les droits by : France. Intendance (Orléans)
Download or read book Ordonnance de l'intendant qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries, et qui se sont établis dans les lieux non sujets, ne pourront y tuer des bestiaux sans en faire déclaration et payer les droits written by France. Intendance (Orléans) and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'inspecteurs aux boucheries, seront perçus dans toutes les villes et lieux où il y a des commis et receveurs aux entrées pour les Aides, ou pour les octrois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant prorogation des abonnements faits avec les bouchers, des droits d'inspecteurs aux boucheries en exécution des édits de 1704 et déclaration du 19 juillet 1707 pour les dix années portées par l'Edit du mois d'octobre 1713 et deux sols pour livre d'iceux dont la jouissance a commencé au 1er janvier 1714 by :
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