Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Qua Commencer Du 1er Juillet 1702 Ceux Qui Acquereront Des Rentes Viageres Creees Au Denier Dix Par Edit Du Mois De Fevrier Audit An Jouiront Des Arrerages Du Quartier Courant Dicelles

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers et autres personnes qui acquerront dans le courant des six premiers mois de l'année 1704 les augmentations de gages et les rentes créées au denier 16 par les deux édits du mois de décembre 1702, de 800000 livres chacun, jouiront des arrérages d'icelles, à commencer du 1er janvier prochain

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes ... jouiront des arrérages ... à commencer du 1er janvier 1716

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Author : France. Conseil d'État (13..-1791).
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